RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 62/06

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 1^er mars 2006
déposé le 6 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 mars 2006

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :

 

225.1

Conduire un véhicule automobile muni d’un dispositif de modification de la signalisation de la circulation

paragraphe 79.1 (1)