RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 76/06

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 25 janvier 2006
approuvé le 9 mars 2006
déposé le 10 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 mars 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 114/99

(Règles en matière de droit de la famille)

1. (1) Le paragraphe 1 (9) du Règlement de l’Ontario 114/99 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Mention de formules

(9) Dans les présentes règles, lorsqu’une formule est mentionnée par numéro, la mention renvoie à la formule portant ce numéro qui est mentionnée dans le tableau des formules figurant à la fin des présentes règles et qui est accessible sur Internet via www.ontariocourtforms.on.ca.

Emploi des formules

(9.1) Les formules autorisées par les présentes règles et figurant au tableau des formules sont utilisées s’il y a lieu et peuvent être adaptées au besoin en fonction de la situation.

(2) Le paragraphe 1 (14) du Règlement est abrogé.

2. La définition de «dossier continu» au paragraphe 2 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«dossier continu» Le dossier constitué en application de la règle 9 et renfermant, conformément aux présentes règles, les documents écrits se rapportant à une cause qui sont déposés auprès du tribunal. («continuing record»)

3. Le paragraphe 3 (6) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

f) la règle 41 (gestion des causes portées devant la Cour supérieure de justice (autres que celles portées devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice)).

4. (1) La disposition 2 du paragraphe 9 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

2. La cause est un divorce non contesté dans laquelle seule une demande de divorce est présentée, sauf que, si l’intimé dépose une défense, il ouvre le dossier continu au moment du dépôt.

(2) Le paragraphe 9 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

DOSSIER continu portant sur la protection d’un enfant

(4) Dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir une ordonnance de protection d’un enfant ou d’une demande de révision du statut d’une ordonnance de protection d’un enfant, le dossier continu est appelé dossier continu portant sur la protection d’un enfant.

(3) Le paragraphe 9 (5) du Règlement est abrogé.

(4) Le paragraphe 9 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

EXIGENCES DE FORME RELATIVES AU DOSSIER CONTINU

(6) Lorsqu’elles établissent et tiennent un dossier continu et un dossier continu d’exécution d’une ordonnance alimentaire en application de la présente règle, les parties remplissent les exigences énoncées dans le document intitulé «Exigences de forme relatives au dossier continu selon les Règles en matière de droit de la famille», daté du 1^er novembre 2005, publié par le Comité des règles en matière de droit de la famille et accessible sur Internet via www.ontariocourtforms.on.ca.

EXIGENCES DE FORME RELATIVES AU DOSSIER CONTINU portant sur la protection d’un enfant

(6.1) Lorsqu’elles établissent et tiennent un dossier continu portant sur la protection d’un enfant en application de la présente règle, les parties remplissent les exigences énoncées dans le document intitulé «Exigences de forme relatives au dossier continu portant sur la protection d’un enfant selon les Règles en matière de droit de la famille», daté du 1^er novembre 2005, publié par le Comité des règles en matière de droit de la famille et accessible sur Internet via www.ontariocourtforms.on.ca.

(5) La disposition 1 du paragraphe 9 (7) du Règlement est modifiée par substitution de «Dans une cause autre qu’une cause portant sur la protection d’un enfant,» à «Dans toute cause,» au début du paragraphe.

(6) Le paragraphe 9 (23) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Disposition transitoire : causes devant la cour de la famille de la cour supérieure de justice ou devant la cour de justice de l’ontario

(23) Malgré la présente règle, les causes introduites devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou devant la Cour de justice de l’Ontario :

a) avant le 1^er juillet 2004, continuent d’être régies par la présente règle, telle qu’elle existait le 30 juin 2004, sous réserve du paragraphe (24);

b) à partir du 1^er juillet 2004 mais avant le 1^er mai 2006, continuent d’être régies par la présente règle, telle qu’elle existait le 30 avril 2006.

Disposition transitoire : exceptions

(24) Si une cause a été introduite devant la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice ou devant la Cour de justice de l’Ontario avant le 1^er juillet 2004 :

a) une partie dans une cause autre qu’une cause portant sur la protection d’un enfant peut demander que le dossier continu soit séparé aux termes de la disposition 1 du paragraphe (7), auquel cas la présente règle s’applique aux documents déposés par la suite;

b) la présente règle, telle qu’elle existait le 30 avril 2006, continue de régir la cause si le dossier continu a été séparé le 1^er juillet 2004 ou par la suite mais avant le 1^er mai 2006.

5. (1) Le paragraphe 13 (1.4) du Règlement est abrogé.

(2) La disposition 1 du paragraphe 13 (4) du Règlement est modifiée par insertion de «(formule 13 ou 13.1)» après «état financier».

(3) La règle 13 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

état financier joint à une motion visant à obtenir une Ordonnance restrictive

(5.1) Le payeur qui présente une motion en vue d’enjoindre au directeur du Bureau des obligations familiales de ne pas suspendre son permis de conduire signifie et dépose, conformément au paragraphe 35 (7) de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, avec l’avis de motion, ce qui suit :

a) un état financier (formule 13 ou 13.1) ou un état financier rédigé selon la formule 4 incorporée dans le Règlement de l’Ontario 167/97 (Dispositions générales) pris en application de cette loi;

b) les preuves relatives à son revenu précisées à l’article 15 du règlement visé à l’alinéa a).

(4) Les paragraphes 13 (7) et (7.1) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Avis de cotisation requis

(7) Le greffier ne peut accepter le dépôt de l’état financier d’une partie sans que, selon le cas :

a) des copies des avis de cotisation de la partie relatifs aux trois années d’imposition précédentes soient jointes comme l’exige la formule;

b) l’état financier comprenne une directive de la partie signée à l’intention de l’Agence du revenu du Canada (formule 13A) aux fins de divulgation des imprimés des revenus et déductions de la partie;

c) l’état financier comprenne une déclaration sous serment selon laquelle la partie n’est pas tenue de déposer une déclaration de revenus en raison de la Loi sur les Indiens (Canada).

exception

(7.0.1) Le paragraphe (7) ne s’applique pas à l’état financier déposé en application du paragraphe (5.1).

déclarations de revenus

(7.1) Sauf dans le cas d’un dépôt fait en application du paragraphe (5.1), les déclarations de revenus présentées conformément aux présentes règles n’ont pas besoin d’être déposées dans le dossier continu, sauf ordonnance contraire du tribunal.

6. Le sous-alinéa 25 (11) b) (i) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i) s’il s’agit d’une ordonnance de retenue des aliments ou d’une ordonnance de paiement de remplacement rendue en vertu de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments ou d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque,

7. Le paragraphe 29 (29) du Règlement est modifié par substitution de «au plus tard 10 jours après qu’il avise le bénéficiaire ou le directeur de la réception de l’avis mentionné au paragraphe (26)» à «dans les 10 jours» dans le passage qui précède l’alinéa a).

8. (1) Le paragraphe 30 (8) du Règlement est modifié par substitution de «l’alinéa 41 (10) h) ou i)» à «l’alinéa 41 (9) g) ou h)».

(2) Le paragraphe 30 (9) du Règlement est modifié par substitution de «paragraphe 41 (15)» à «paragraphe 41 (13)».

9. Le paragraphe 33 (5) du Règlement est modifié par substitution de «une conférence» à «la conférence relative à la cause».

10. (1) La disposition 6 du paragraphe 38 (2) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

6. Le délai prévu au paragraphe 62.02 (2) pour la signification de l’avis de motion en autorisation d’interjeter appel est de 30 jours.

(2) Le paragraphe 38 (24) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Appels interjetés en vertu de la loi sur les services à l’enfance et à la famille entendus promptement

(24) L’appel interjeté en vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est entendu au plus tard 60 jours après que le mémoire et le dossier d’appel de l’appelant sont déposés.

(3) Le paragraphe 38 (34) du Règlement est modifié par insertion de «rendue dans le cadre de l’ordonnance temporaire ou définitive» à la fin du paragraphe.

11. (1) Le paragraphe 39 (2) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d) aux causes portant sur les programmes de traitement en milieu fermé visées par la partie VI de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

(2) Le paragraphe 39 (9) du Règlement est modifié par abrogation de l’alinéa e).

(3) La règle 39 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Annulation de l’ordonnance par un juge

(14.1) Le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge peut, sur motion, annuler une ordonnance du greffier rendue aux termes du paragraphe (12).

12. Le paragraphe 40 (2) du Règlement est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

d) aux causes portant sur les programmes de traitement en milieu fermé visées par la partie VI de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.

13. La règle 41 du Règlement est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :

Annulation de l’ordonnance par un juge

(9) Un juge peut, sur motion, annuler une ordonnance du greffier rendue aux termes du paragraphe (6).

14. Le tableau des formules du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

TABLEAU DES FORMULES

Numéro de la formule	Titre de la formule	Date de la formule
4	Avis de changement de représentation	1er septembre 2005
6	Accusé de réception de la signification	1er septembre 2005
6A	Annonce	1er septembre 2005
6B	Affidavit de signification	1er septembre 2005
8	Requête (formule générale)	1er septembre 2005
8A	Requête en divorce	1er septembre 2005
8B	Requête (protection d’un enfant et révision de statut)	1er septembre 2005
8C	Requête (traitement en milieu fermé et prorogation du traitement en milieu fermé)	1er septembre 2005
8D	Requête en adoption	1er septembre 2005
8D.1	Requête (dispense du consentement du père ou de la mère à l’adoption avant le placement)	1er septembre 2005
8E	Résumé des causes	1er septembre 2005
10	Défense	1er septembre 2005
10A	Réponse	1er septembre 2005
12	Avis de retrait	1er septembre 2005
13	État financier (demandes d’aliments)	1er septembre 2005
13.1	État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments)	1er septembre 2005
13A	Directive à l’intention de l’Agence du revenu du Canada	1er septembre 2005
13B	État des biens familiaux nets	1er septembre 2005
14	Avis de motion	1er septembre 2005
14A	Affidavit (formule générale)	1er septembre 2005
14B	Formule de motion	1er septembre 2005
14C	Confirmation	1er septembre 2005
14D	Ordonnance sur motion présentée sans préavis	1er septembre 2005
15	Formule de renseignements visant une modification (motion en modification des aliments pour les enfants)	1er septembre 2005
15A	Consentement (motion en modification des aliments pour les enfants)	1er septembre 2005
17	Avis de conférence	1er septembre 2005
17A	Mémoire de conférence relative à la cause — formule générale	1er septembre 2005
17B	Mémoire de conférence relative à la cause ( requête en matière de protection ou en révision de statut)	1er septembre 2005
17C	Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable — formule générale	1er septembre 2005
17D	Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable (requête en matière de protection ou en révision de statut)	1er septembre 2005
17E	Mémoire de conférence de gestion du procès	1er septembre 2005
20	Demande de renseignements	1er septembre 2005
20A	Autorisation du commissaire	1er septembre 2005
20B	Lettre de demande	1er septembre 2005
22	Demande d’admission	1er septembre 2005
22A	Réponse à la demande d’admission	1er septembre 2005
23	Assignation de témoin	1er septembre 2005
23A	Assignation d’un témoin de l’extérieur de l’Ontario	1er septembre 2005
23B	Ordonnance de comparution d’un(e) détenu(e)	1er septembre 2005
23C	Affidavit pour un procès non contesté	1er septembre 2005
25	Ordonnance (formule générale)	1er septembre 2005
25A	Ordonnance de divorce	1er septembre 2005
25B	Ordonnance portant sur le traitement en milieu fermé	1er septembre 2005
25C	Ordonnance d’adoption	1er septembre 2005
25D	Ordonnance (procès non contesté)	1er septembre 2005
25E	Avis de contestation de l’approbation de l’ordonnance	1er septembre 2005
26	État des sommes dues	1er septembre 2005
26A	Affidavit des frais d’exécution	1er septembre 2005
26B	Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal	1er septembre 2005
26C	Avis de transfert d’exécution	1er septembre 2005
27	Demande d’état financier	1er septembre 2005
27A	Demande d’état des revenus	1er septembre 2005
27B	État des revenus versés par la source de revenu	1er septembre 2005
27C	Convocation à un interrogatoire sur la situation financière	1er septembre 2005
28	Bref de saisie-exécution	1er septembre 2005
28A	Demande de bref de saisie-exécution	1er septembre 2005
28B	Déclaration solennelle au shérif	1er septembre 2005
28C	Bref de saisie temporaire	1er septembre 2005
29	Demande de saisie-arrêt	1er septembre 2005
29A	Avis de saisie-arrêt (somme forfaitaire)	1er septembre 2005
29B	Avis de saisie-arrêt (somme périodique)	1er septembre 2005
29C	Avis aux cotitulaires de créances	1er septembre 2005
29D	Déclaration solennelle sur l’indexation des aliments	1er septembre 2005
29E	Contestation du payeur ou de la payeuse	1er septembre 2005
29F	Contestation du tiers saisi	1er septembre 2005
29G	Contestation du ou de la cotitulaire de la créance	1er septembre 2005
29H	Avis d’audience sur la saisie-arrêt	1er septembre 2005
29I	Avis de suspension de la saisie-arrêt	1er septembre 2005
29J	Déclaration à l’institution financière (tiers saisi) relative aux aliments	1er septembre 2005
30	Avis d’audience sur le défaut	1er septembre 2005
30A	Demande d’audience sur le défaut	1er septembre 2005
30B	Contestation du défaut	1er septembre 2005
31	Avis de motion pour outrage	1er septembre 2005
32	Cautionnement (engagement)	1er septembre 2005
32A	Avis de motion en confiscation	1er septembre 2005
32B	Mandat d’arrêt	1er septembre 2005
32C	Affidavit pour un mandat d’incarcération	1er septembre 2005
32D	Mandat d’incarcération	1er septembre 2005
33	Dénonciation en vue d’obtenir un mandat d’amener un enfant	1er septembre 2005
33A	Mandat d’amener un enfant	1er septembre 2005
33B	Programme de soins d’un ou de plusieurs enfants (société d’aide à l’enfance)	1er septembre 2005
33B.1	Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance)	1er septembre 2005
33C	Exposé conjoint des faits (protection de l’enfance)	1er septembre 2005
33D	Exposé conjoint des faits (révision de statut)	1er septembre 2005
33E	Consentement de l’enfant au traitement en milieu fermé	1er septembre 2005
33F	Consentement au traitement en milieu fermé (personne autre que l’enfant)	1er septembre 2005
34	Consentement de l’enfant à l’adoption	1er septembre 2005
34A	Affidavit de filiation	1er septembre 2005
34B	Consentement d’une personne autre que le père ou la mère à l’adoption par le conjoint	1er septembre 2005
34C	Déclaration du directeur ou du directeur local au sujet de l’adoption	1er septembre 2005
34D	Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption	1er septembre 2005
34E	Consentement du directeur à l’adoption	1er septembre 2005
34F	Consentement du père, de la mère ou du gardien à l’adoption	1er septembre 2005
34G	Affidavit du titulaire de permis ou de l’employé de la société	1er septembre 2005
34H	Affidavit du parent adoptif ou du conjoint adoptif du père ou de la mère	1er septembre 2005
34I	Consentement du père ou de la mère à l’adoption par le conjoint	1er septembre 2005
34J	Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants)	1er septembre 2005
34K	Attestation du greffier (adoption)	1er septembre 2005
36	Affidavit de divorce	1er septembre 2005
36A	Attestation du greffier (divorce)	1er septembre 2005
36B	Certificat de divorce	1er septembre 2005
37	Avis d’audience	1er septembre 2005
37A	Feuille de renseignements	1er septembre 2005
37B	Directive enjoignant de demander des renseignements supplémentaires	1er septembre 2005
37C	Avis de poursuite de l’audience	1er septembre 2005
37D	Avis d’enregistrement d’une ordonnance	1er septembre 2005
37E	Avis de demande de preuves additionnelles	1er septembre 2005
38	Avis d’appel	1er septembre 2005
39	Préavis de rejet imminent	1er septembre 2005

15. Les formules 4 à 39 du Règlement sont abrogées.

16. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mai 2006.