Règl. de l'Ont. 95/06:Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction"

Règl. de l'Ont. 95/06: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/06

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 27 mars 2006
déposé le 28 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 avril 2006

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

	340.4	Faire un excès de vitesse — zone de construction	article 128
	340.5	Faire un excès de vitesse — zone de construction — travailleur présent	article 128

. . . . .

430.2	Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation	paragraphe 146.1 (3)
430.3	Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation — zone de sécurité communautaire	paragraphe 146.1 (3)
430.4	Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation	paragraphe 146.1 (4)
430.5	Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation — zone de sécurité communautaire	paragraphe 146.1 (4)
430.6	Faire usage d’un panneau de régulation de la circulation — personne non autorisée	paragraphe 146.1 (5)

. . . . .

460.3	Utiliser irrégulièrement une voie d’accès à la frontière	paragraphe 154.2 (2)
460.4	Conducteur dans une voie d’accès à la frontière — omettre de s’arrêter	paragraphe 154.2 (4)
460.5	Omettre de fournir le document demandé — conducteur	paragraphe 154.2 (4)
460.6	Omettre de fournir le document demandé — occupant	paragraphe 154.2 (4)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2006 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.