Règl. de l'Ont. 95/06: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 95/06
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 27 mars 2006
déposé le 28 mars 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 avril 2006
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :
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340.4 |
Faire un excès de vitesse — zone de construction |
article 128 |
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340.5 |
Faire un excès de vitesse — zone de construction — travailleur présent |
article 128 |
. . . . .
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430.2 |
Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation |
paragraphe 146.1 (3) |
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430.3 |
Omettre d’observer un panneau d’arrêt de la circulation — zone de sécurité communautaire |
paragraphe 146.1 (3) |
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430.4 |
Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation |
paragraphe 146.1 (4) |
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430.5 |
Omettre d’observer un panneau de ralentissement de la circulation — zone de sécurité communautaire |
paragraphe 146.1 (4) |
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430.6 |
Faire usage d’un panneau de régulation de la circulation — personne non autorisée |
paragraphe 146.1 (5) |
. . . . .
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460.3 |
Utiliser irrégulièrement une voie d’accès à la frontière |
paragraphe 154.2 (2) |
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460.4 |
Conducteur dans une voie d’accès à la frontière — omettre de s’arrêter |
paragraphe 154.2 (4) |
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460.5 |
Omettre de fournir le document demandé — conducteur |
paragraphe 154.2 (4) |
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460.6 |
Omettre de fournir le document demandé — occupant |
paragraphe 154.2 (4) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2006 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.