RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 246/06

pris en application de la

loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

pris le 1^er juin 2006
déposé le 1^er juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 juin 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 580/05

(Code de déontologie)

1. L’article 36 du Règlement de l’Ontario 580/05 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(4.1) Les alinéas (4) a) et b) ne s’appliquent pas à la personne inscrite qui fait une publicité avant le 1^er janvier 2007.

2. Le paragraphe 36 (4.1) du Règlement est abrogé.

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent Règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) L’article 2 entre en vigueur le 1^er janvier 2007.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Services gouvernementaux,

Gerry Phillips

Minister of Government Services

Date made: June 1, 2006.
Pris le : 1^er juin 2006.