Règl. de l'Ont. 273/06: Pouvoirs du ministre ou d'une commission pour la mise en oeuvre d'une proposition de restructuration, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 273/06
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 7 juin 2006
déposé le 12 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er juillet 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 204/03
(Pouvoirs du ministre ou d’une commission pour la mise en oeuvre d’une proposition de restructuration)
1. Le Règlement de l’Ontario 204/03 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Cas particulier
30.1 Malgré l’article 30, le ministre peut mettre en oeuvre une proposition de restructuration à l’égard de l’annexion d’une partie du canton d’East Zorra-Tavistock à la cité de Woodstock, laquelle entre en vigueur le 1er juillet 2006.
