RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 347/06

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 27 juin 2006
déposé le 28 juin 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 juin 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 15 juillet 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 243/02

(Pouvoirs en matière de délivrance de permis)

1. L’article 8 du Règlement de l’Ontario 243/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Électriciens et entrepreneurs en électricité

8. La partie IV de la Loi ne confère pas à une municipalité le pouvoir de créer un registre à l’égard des électriciens, des maîtres électriciens ou des entrepreneurs en électricité, ni de les assujettir à l’obtention d’un permis, de les réglementer ou de les régir.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er  juillet 2006.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: June 27, 2006.
Pris le : 27 juin 2006.