RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 380/06

pris en application de la

loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 10 août 2006
déposé le 14 août 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 août 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 2 septembre 2006

modifiant le Règl. de l’Ont. 160/00

(Droits demandés par le directeur)

1. La définition de «lettre de confirmation d’identité» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 160/00 est abrogée.

2. Le tableau figurant au paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par suppression de ce qui suit :