RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 433/06
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 24 août 2006
déposé le 1er septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 septembre 2006
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. Le numéro 16 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
