RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 461/06

pris en application de la

loi sur l’Éducation

pris le 20 septembre 2006
déposé le 28 septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 octobre 2006

Définition de «amélioration permanente»

Interprétation

1. Les travaux de réfection urgents et importants visés au paragraphe 36 (9.1) du Règlement de l’Ontario 400/05 (Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires) pris en application de la Loi sont prescrits pour l’application de l’alinéa i) de la définition de «amélioration permanente» au paragraphe 1 (1) de la Loi.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Kathleen O’Day Wynne

Minister of Education

Date made: September 20, 2006.
Pris le : 20 septembre 2006.