Règl. de l'Ont. 466/06: Aide à l'égard d'enfants qui ont un handicap grave, PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES (LOI DE 1997 SUR LE)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 466/06
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ONTARIEN de soutien aux personnes handicapées
pris le 27 septembre 2006
déposé le 29 septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 octobre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 octobre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98
(Aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave)
1. (1) Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 224/98 est modifié par substitution de «d’au plus 410 $» à «d’au plus 400 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).
(2) Le paragraphe 2 (2) du Règlement est modifié par substitution de «d’au plus 410 $» à «d’au plus 400 $» dans le passage qui précède l’alinéa a).
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2006.
