RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 508/06

pris le 1^er novembre 2006
déposé le 8 novembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 novembre 2006

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

abrogeant le Règl. 5 des R.R.O. de 1990

(Honoraires et frais des juges de paix)

1. Le Règlement 5 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.