RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 509/06

pris en application de la

loi sur les régimes de retraite

pris le 18 octobre 2006
déposé le 9 novembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 novembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 novembre 2006

modifiant le Règl. 909 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le paragraphe 8 (3) du Règlement 909 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent plus après le 31 décembre 2009.