RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 585/06

pris en application de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 21 décembre 2006
déposé le 27 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 janvier 2007

services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux

Services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux

1. Pour l’application de l’alinéa 326 (5) a) de la Loi, les services suivants sont prescrits comme services qui ne peuvent pas être désignés comme des services spéciaux en vertu de l’alinéa 326 (1) a) de la Loi :

1. Les programmes et services de santé visés à la partie II de la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

Abrogation

2. Le Règlement de l’Ontario 305/02 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 136 (2) de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 21, 2006.
Pris le : 21 décembre 2006.