RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 593/06

pris en application de la

loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 21 décembre 2006
déposé le 27 décembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 décembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 janvier 2007

questions prescrites — alinéa 12 (5) i) de la loi

Question prescrite

1. La question suivante est prescrite pour l’application de l’alinéa 12 (5) i) de la Loi :

1. Toute question à l’égard de laquelle un règlement municipal aurait pu être adopté en vertu de n’importe laquelle des lois suivantes, telles qu’elles existaient la veille de l’entrée en vigueur de l’article 12 de la Loi :

i. La Loi de 2001 sur les municipalités, sauf ses articles 8 et 11.

ii. La Loi de 1997 sur la cité de Toronto.

iii. La Loi de 1997 sur la cité de Toronto (no 2).

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de l’annexe B de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

John Philip Gerretsen

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 21, 2006.
Pris le : 21 décembre 2006.