RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 40/07

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 7 février 2007
déposé le 12 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 mars 2007

abrogeant le Règl. de l’Ont. 400/02

(Programmes pour petites entreprises)

1. Le Règlement de l’Ontario 400/02 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 49 de l’annexe A de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités.

English