Règl. de l'Ont. 57/07: Dispositions générales, NOMS COMMERCIAUX (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 57/07

pris en application de la

loi sur les noms commerciaux

pris le 21 février 2007
 déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 mars 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 121/91

(Dispositions générales)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 121/91 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2.1) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), si l’enregistrement indique la version française et la version anglaise de la raison sociale d’une société à responsabilité limitée, le signe «/» sépare les deux versions.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.