Règl. de l'Ont. 87/07: Dispositions générales, OBLIGATIONS FAMILIALES ET L'EXÉCUTION DES ARRIÉRÉS D'ALIMENTS (LOI DE 1996 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 87/07
pris en application de la
loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 7 mars 2007
déposé le 9 mars 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 mars 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97
(Dispositions générales)
1. La disposition 9 de l’article 20.1 du Règlement de l’Ontario 167/97 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
9. Une copie de tout document déposé au bureau du directeur à l’égard de l’exécution de l’ordonnance alimentaire ou préparé par ce dernier à cette fin.
2. La disposition 7 de l’article 21.1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
7. La ou les langues parlées par le payeur.