RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 169/07

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 18 avril 2007
déposé le 26 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 293/92

(Cour supérieure de justice et Cour d’appel — Honoraires et frais)

1. (1) Le sous-point 7 i du tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 293/92 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

i. dont la certification n’est pas exigée, par page

1,00

(2) Le sous-point 8 iii du tableau de l’article 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

iii. par toute autre personne, par dossier

10,00

2. Le sous-point 7 i du tableau du paragraphe 1.2 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

i. dont la certification n’est pas exigée, par page

1,00