RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 170/07

pris en application de la

loi sur l’administration de la justice

pris le 18 avril 2007
déposé le 26 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 12 mai 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 417/95

(Cour supérieure de justice — Cour de la famille — Frais)

1. Le sous-point 7 i du tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 417/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :