RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 190/07

pris en application de la

loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

pris le 2 mai 2007
 déposé le 4 mai 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98

(Dispositions générales)

1. (1) La disposition 3.2 de l’article 42 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par substitution de «en juillet 2006 ou par la suite, mais avant juillet 2007» à «en juillet 2006 ou par la suite» dans le passage qui précède la sous-disposition i.

(2) L’article 42 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

3.3 Un paiement reçu aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) en juillet 2007 ou par la suite, déduction faite de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée au paragraphe (1) de cet article, et majoré de la somme des montants suivants :

i. 43,75 $ pour le premier enfant à charge.

ii. 41,99 $ pour le deuxième enfant à charge.

iii. 41,41 $ pour chaque autre enfant à charge.