RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 194/07

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 2 mai 2007
déposé le 4 mai 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 mai 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 mai 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01

(Dispositions générales)

1. La disposition 14 de l’article 15 du Règlement de l’Ontario 368/01 est modifiée par substitution de «Ottawaska Housing Corporation» à «Ottawaska Non-Profit Housing Corporation».