Règl. de l'Ont. 290/07: Droits, COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE (LOI SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/07
pris en application de la
loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
pris le 6 juin 2007
déposé le 29 juin 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 juillet 2007
DROITS
Droits : Loi de 2006 sur la cité de Toronto
1. Les droits suivants sont payables à l’égard des instances suivantes dont la Commission de révision de l’évaluation foncière est saisie en vertu de l’article 322, 323, 325 ou 326 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
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Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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Article de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto |
Instance |
Droits |
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1. |
322 |
Demande ou appel : répartition entre les parcelles |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
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2. |
323 |
Demande ou appel : annulation, diminution et remboursement d’impôts |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
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3. |
325 |
Demande : imposition excessive |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
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4. |
326 |
Demande ou appel : augmentation des impôts |
25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt ou, s’il lui est postérieur, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 83 de l’annexe F de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice.
