Règl. de l'Ont. 333/07: Pénalités administratives, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 333/07

pris en application de la

loi de 2001 sur les municipalités

pris le 27 juin 2007
déposé le 5 juillet 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juillet 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 21 juillet 2007

PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

«règlement municipal désigné» Règlement municipal sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules qui est désigné par une municipalité comme règlement municipal auquel s’applique son système de pénalités administratives ou la partie d’un tel règlement qui est désignée. («designated by-law»)

«règlement municipal sur les pénalités administratives» Règlement municipal visé à l’alinéa 3 (1) a) qui établit un système de pénalités administratives. («administrative penalty by-law»)

Champ d’application

2. Le présent règlement s’applique aux pénalités administratives qu’exige une municipalité à l’égard du stationnement, de l’immobilisation ou de l’arrêt de véhicules et qui sont visées à l’article 102.1 de la Loi.

Condition générale

3. (1) Une municipalité ne doit pas exercer le pouvoir visé à l’article 102.1 de la Loi d’exiger qu’une personne paie une pénalité administrative, à moins qu’elle n’ait fait ce qui suit :

a) elle a adopté un règlement municipal établissant un système de pénalités administratives qui satisfait aux exigences du présent règlement;

b) elle a désigné les règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules, ou les parties de tels règlements, auxquels s’applique le système de pénalités administratives;

c) elle a satisfait aux autres exigences du présent règlement.

(2) Le système de pénalités administratives qu’établit la municipalité a pour objet de l’aider à réglementer le débit de la circulation et l’utilisation des biens-fonds, y compris les voies publiques, en encourageant l’observation de ses règlements municipaux sur le stationnement, l’immobilisation ou l’arrêt de véhicules.

(3) La municipalité ne doit pas désigner un règlement municipal se rapportant à son système de stationnement pour personnes handicapées comme règlement municipal auquel s’applique le système de pénalités administratives. 

Non-application de la Loi sur les infractions provinciales

4. La Loi sur les infractions provinciales ne s’applique pas à la contravention à un règlement municipal désigné.

Responsabilité du propriétaire

5. (1) Si un véhicule est stationné, immobilisé ou arrêté en contravention à un règlement municipal désigné, le propriétaire est passible d’une pénalité administrative, selon le montant précisé dans le règlement municipal sur les pénalités administratives, sur délivrance d’un avis de pénalité conforme à celui-ci.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le propriétaire d’un véhicule est réputé être :

a) soit la personne dont le nom figure sur le certificat d’immatriculation du véhicule;

b) soit, si le certificat d’immatriculation du véhicule se compose d’une partie relative au véhicule et d’une partie-plaque et que le nom de différentes personnes figure sur chaque partie, la personne dont le nom figure sur la partie-plaque.

Limites pécuniaires

6. Le montant d’une pénalité administrative fixé par une municipalité ne doit être :

a) ni de nature punitive;

b) ni supérieur au montant qui est raisonnablement nécessaire pour encourager l’observation d’un règlement municipal désigné;

c) ni supérieur à 100 $.

Administration du système de pénalités administratives

7. Une municipalité élabore des normes relatives à l’administration du système de pénalités administratives qui comprennent ce qui suit :

a) des politiques et des procédures pour empêcher l’ingérence politique dans l’administration du système;

b) des lignes directrices pour définir ce qui constitue un conflit d’intérêts relativement à l’administration du système, pour empêcher de tels conflits et pour y remédier, le cas échéant;

c) des politiques et des procédures en matière de gestion et d’information financières;

d) des procédures pour le dépôt et le traitement des plaintes du public portant sur l’administration du système.

Exigences en matière de procédure

8. (1) Le règlement municipal sur les pénalités administratives qu’adopte une municipalité comprend les exigences suivantes en matière de procédure :

1. Le propriétaire du véhicule reçoit un avis raisonnable du fait qu’une pénalité administrative est payable en application du règlement municipal.

2. La personne qui délivre l’avis de pénalité pour contravention à un règlement municipal désigné n’est pas autorisée à accepter de paiement à l’égard de la pénalité.

3. Quiconque reçoit un avis de pénalité a le droit de demander qu’un agent d’examen nommé à cette fin par la municipalité examine la pénalité administrative.

4. L’agent d’examen peut annuler, confirmer ou modifier la pénalité, y compris les frais imposés en vertu de l’article 12, pour les motifs énoncés dans le règlement municipal.

5. Quiconque reçoit un avis de la décision de l’agent d’examen a droit, dans les circonstances que précise le règlement municipal, à un réexamen de la décision de celui-ci par un agent enquêteur nommé à cette fin par la municipalité.

6. L’agent enquêteur ne doit pas se prononcer sur le réexamen de la décision de l’agent d’examen à moins d’avoir donné à la personne qui a demandé le réexamen l’occasion d’être entendue.

7. L’agent enquêteur peut annuler, confirmer ou modifier la décision de l’agent d’examen pour les motifs énoncés dans le règlement municipal.

8. Des procédures sont établies pour permettre à une personne d’obtenir une prorogation du délai accordé pour demander un examen par un agent d’examen, ou un réexamen par un agent enquêteur, pour les motifs que précise le règlement municipal.

9. Des procédures sont établies pour permettre à une personne d’obtenir une prorogation du délai de paiement de la pénalité, aux conditions que précise le règlement municipal.

10. Les procédures établies en application des dispositions 8 et 9 prévoient la suspension des mécanismes d’exécution prévus aux articles 9, 10 et 11 à l’égard de la pénalité administrative si une prorogation du délai a été accordée.

11. Des procédures sont établies pour permettre à une personne d’être dispensée du paiement de la totalité ou d’une partie de la pénalité administrative, y compris des frais administratifs visés à l’article 12, si le fait d’exiger le paiement lui causerait un préjudice indu.

(2) La nomination de l’agent enquêteur est compatible avec les lignes directrices en matière de conflits d’intérêts visées à l’alinéa 7 b); l’agent tient les audiences de manière impartiale.

(3) Ni l’agent d’examen ni l’agent enquêteur n’a compétence pour examiner des questions se rapportant à la validité d’une loi, d’un règlement ou d’un règlement municipal, ni à son applicabilité ou à son effet sur le plan constitutionnel.

(4) La Loi sur l’exercice des compétences légales s’applique au réexamen effectué par l’agent enquêteur.

(5) La décision de l’agent enquêteur est définitive.

Exécution

9. (1) Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, la municipalité a le droit de procéder au paiement forcé du montant en défaut conformément au présent article.

(2) La municipalité peut déposer un certificat de défaut devant un tribunal compétent et, dès son dépôt, le certificat est réputé être une ordonnance du tribunal et est exécutoire au même titre.

(3) Le certificat de défaut est rédigé selon la formule qu’approuve le procureur général.

(4) Les frais engagés pour obtenir et exécuter l’ordonnance réputée telle sont ajoutés à l’ordonnance et perçus aux termes de celle-ci.

(5) Le certificat de défaut ne doit pas être déposé plus de deux ans après la date d’exigibilité de la pénalité administrative.

(6) Un seul certificat de défaut peut être déposé auprès du tribunal à l’égard de deux pénalités administratives ou plus imposées à la même personne.

(7) Si, après le dépôt d’un certificat de défaut auprès du tribunal, chacune des pénalités auxquelles se rapporte le certificat est entièrement payée, la municipalité :

a) en avise le tribunal par écrit;

b) en avise le shérif par écrit, si un bref d’exécution a été déposé auprès de celui-ci.

Refus : plaque d’immatriculation

10. (1) Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, la municipalité peut aviser le registrateur des véhicules automobiles du défaut de paiement et celui-ci doit alors refuser de valider le certificat d’immatriculation de la personne nommée dans l’avis de défaut et de lui délivrer un nouveau certificat d’immatriculation jusqu’à ce qu’elle paie la pénalité.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’au certificat d’immatriculation du véhicule auquel se rapporte la pénalité administrative.

Autres mesures d’exécution

11. (1) Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, la municipalité peut prendre, en plus des mesures d’exécution visées aux articles 9 et 10, les autres mesures d’exécution que permet la Loi.

(2) Les autres mesures d’exécution visées au paragraphe (1) ne doivent pas être de nature punitive.

Frais administratifs

12. (1) Sous réserve du paragraphe (2), une municipalité peut exiger des frais administratifs, selon les montants que précise le règlement municipal, comme suit :

1. Si une pénalité administrative n’est pas payée dans les 15 jours qui suivent sa date d’exigibilité, elle peut exiger :

i. d’une part, des frais de paiement tardif,

ii. d’autre part, des frais à l’égard des montants qu’elle a payés pour obtenir des documents ou des renseignements concernant le véhicule ou son propriétaire.

2. Des frais à l’égard du défaut de comparution d’une personne aux date, heure et lieu fixés pour la tenue d’une audience devant un agent enquêteur.

3. Les droits ou redevances que la municipalité peut fixer au titre de l’administration du système de pénalités administratives en vertu de l’article 391 de la Loi.

(2) Il est interdit d’exiger des frais pour l’obtention d’un examen devant un agent d’examen ou d’un réexamen devant un agent enquêteur.

(3) Les frais visés au paragraphe (1) ne font pas partie de la pénalité administrative aux fins du calcul des limites pécuniaires visées à l’article 6.

(4) Les frais visés au paragraphe (1) peuvent être ajoutés aux pénalités administratives en défaut et le montant additionnel peut être compris dans le montant à percevoir conformément aux mesures d’exécution prises par la municipalité en application des articles 9, 10 et 11.

(5) Si une personne a payé les frais visés au paragraphe (1) à l’égard d’une pénalité administrative et qu’un agent d’examen ou un agent enquêteur annule la pénalité par la suite, la municipalité lui rembourse la totalité des frais.

Mise à disposition des règlements municipaux

13. Une municipalité veille à ce que son règlement municipal sur les pénalités administratives soit mis gratuitement à la disposition du public de la manière qu’elle juge appropriée.

Entrée en vigueur

14. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.