RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 485/07

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 septembre 2007

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

	139.2	Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu à l’avant	paragraphe 62 (14.1)
	139.3	Avoir sans autorisation des feux rouge et bleu à l’avant d’un véhicule utilitaire	paragraphe 62 (14.1)

(2) Les numéros 141 et 141.1 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

	141.	Utiliser improprement des feux verts clignotants	paragraphe 62 (16.1)
	141.1	Utiliser improprement des feux verts clignotants sur un véhicule utilitaire	paragraphe 62 (16.1)

(3) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

	157.1	Utiliser improprement des feux rouge et bleu clignotants	alinéa 62 (32) b)
	157.2	Utiliser improprement des feux rouge et bleu clignotants sur un véhicule utilitaire	alinéa 62 (32) b)

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 30 septembre 2007.