RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 486/07

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 août 2007
déposé le 24 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 août 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 septembre 2007

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les numéros 455 et 455.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

	455.	Conduire sur l’accotement stabilisé sans autorisation	paragraphe 151 (5)
	455.1	Conduire sur l’accotement stabilisé sans autorisation — zone de sécurité communautaire	paragraphe 151 (5)