Règl. de l'Ont. 522/07: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction"

Règl. de l'Ont. 522/07: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/07

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 août 2007
déposé le 4 septembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 septembre 2007

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 75 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 75

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Utiliser illégalement des biens-fonds	paragraphe 13 (2)
2.	Occuper illégalement des biens-fonds	paragraphe 13 (2)
3.	Faire construire illégalement un bâtiment, une structure ou une chose	alinéa 22 (1) a)
4.	Faire agrandir illégalement un bâtiment, une structure ou une chose	alinéa 22 (1) a)
5.	Faire mettre en place illégalement un bâtiment, une structure ou une chose	alinéa 22 (1) a)
6.	Permettre illégalement la construction d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose	alinéa 22 (1) a)
7.	Permettre illégalement l’agrandissement d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose	alinéa 22 (1) a)
8.	Permettre illégalement la mise en place d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose	alinéa 22 (1) a)
9.	Faire aménager illégalement un sentier	alinéa 22 (1) b)
10.	Faire construire illégalement une route	alinéa 22 (1) b)
11.	Permettre illégalement l’aménagement d’un sentier	alinéa 22 (1) b)
12.	Permettre illégalement la construction d’une route	alinéa 22 (1) b)
13.	Faire défricher illégalement des terres	alinéa 22 (1) c)
14.	Permettre illégalement le défrichage de terres	alinéa 22 (1) c)
15.	Faire faire illégalement le dragage de terres	alinéa 22 (1) d)
16.	Faire faire illégalement le remblayage de terres	alinéa 22 (1) d)
17.	Permettre illégalement le dragage de terres	alinéa 22 (1) d)
18.	Permettre illégalement le remblayage de terres	alinéa 22 (1) d)
19.	Circuler illégalement sur une route, un sentier ou un portage	paragraphe 33 (2)
20.	Omettre de s’arrêter et de présenter tout document ou chose demandé	paragraphe 39 (2)
21.	Omettre de fournir le document ou les renseignements que demande un agent	paragraphe 40 (4)
22.	Faire une fausse déclaration	alinéa 45 a)
23.	Entraver un agent	alinéa 45 b)

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.