Règl. de l'Ont. 522/07: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/07

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 22 août 2007
déposé le 4 septembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 22 septembre 2007

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 75 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 75

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

 

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Utiliser illégalement des biens-fonds

paragraphe 13 (2)

2.

Occuper illégalement des biens-fonds

paragraphe 13 (2)

3.

Faire construire illégalement un bâtiment, une structure ou une chose

alinéa 22 (1) a)

4.

Faire agrandir illégalement un bâtiment, une structure ou une chose

alinéa 22 (1) a)

5.

Faire mettre en place illégalement un bâtiment, une structure ou une chose

alinéa 22 (1) a)

6.

Permettre illégalement la construction d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose

alinéa 22 (1) a)

7.

Permettre illégalement l’agrandissement d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose

alinéa 22 (1) a)

8.

Permettre illégalement la mise en place d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose

alinéa 22 (1) a)

9.

Faire aménager illégalement un sentier

alinéa 22 (1) b)

10.

Faire construire illégalement une route

alinéa 22 (1) b)

11.

Permettre illégalement l’aménagement d’un sentier

alinéa 22 (1) b)

12.

Permettre illégalement la construction d’une route

alinéa 22 (1) b)

13.

Faire défricher illégalement des terres

alinéa 22 (1) c)

14.

Permettre illégalement le défrichage de terres

alinéa 22 (1) c)

15.

Faire faire illégalement le dragage de terres

alinéa 22 (1) d)

16.

Faire faire illégalement le remblayage de terres

alinéa 22 (1) d)

17.

Permettre illégalement le dragage de terres

alinéa 22 (1) d)

18.

Permettre illégalement le remblayage de terres

alinéa 22 (1) d)

19.

Circuler illégalement sur une route, un sentier ou un portage

paragraphe 33 (2)

20.

Omettre de s’arrêter et de présenter tout document ou chose demandé

paragraphe 39 (2)

21.

Omettre de fournir le document ou les renseignements que demande un agent

paragraphe 40 (4)

22.

Faire une fausse déclaration

alinéa 45 a)

23.

Entraver un agent

alinéa 45 b)

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.