Règl. de l'Ont. 522/07: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 522/07
pris en application de la
loi sur les infractions provinciales
pris le 22 août 2007
déposé le 4 septembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 septembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 septembre 2007
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)
1. L’annexe 75 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
annexe 75
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
1. |
Utiliser illégalement des biens-fonds |
paragraphe 13 (2) |
2. |
Occuper illégalement des biens-fonds |
paragraphe 13 (2) |
3. |
Faire construire illégalement un bâtiment, une structure ou une chose |
alinéa 22 (1) a) |
4. |
Faire agrandir illégalement un bâtiment, une structure ou une chose |
alinéa 22 (1) a) |
5. |
Faire mettre en place illégalement un bâtiment, une structure ou une chose |
alinéa 22 (1) a) |
6. |
Permettre illégalement la construction d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose |
alinéa 22 (1) a) |
7. |
Permettre illégalement l’agrandissement d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose |
alinéa 22 (1) a) |
8. |
Permettre illégalement la mise en place d’un bâtiment, d’une structure ou d’une chose |
alinéa 22 (1) a) |
9. |
Faire aménager illégalement un sentier |
alinéa 22 (1) b) |
10. |
Faire construire illégalement une route |
alinéa 22 (1) b) |
11. |
Permettre illégalement l’aménagement d’un sentier |
alinéa 22 (1) b) |
12. |
Permettre illégalement la construction d’une route |
alinéa 22 (1) b) |
13. |
Faire défricher illégalement des terres |
alinéa 22 (1) c) |
14. |
Permettre illégalement le défrichage de terres |
alinéa 22 (1) c) |
15. |
Faire faire illégalement le dragage de terres |
alinéa 22 (1) d) |
16. |
Faire faire illégalement le remblayage de terres |
alinéa 22 (1) d) |
17. |
Permettre illégalement le dragage de terres |
alinéa 22 (1) d) |
18. |
Permettre illégalement le remblayage de terres |
alinéa 22 (1) d) |
19. |
Circuler illégalement sur une route, un sentier ou un portage |
paragraphe 33 (2) |
20. |
Omettre de s’arrêter et de présenter tout document ou chose demandé |
paragraphe 39 (2) |
21. |
Omettre de fournir le document ou les renseignements que demande un agent |
paragraphe 40 (4) |
22. |
Faire une fausse déclaration |
alinéa 45 a) |
23. |
Entraver un agent |
alinéa 45 b) |
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.