RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 554/07

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 21 novembre 2007
déposé le 23 novembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 novembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 décembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(Nombre de juges)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «20» à «19» à la fin de l’article.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.