Règl. de l'Ont. 566/07: Droits et redevances - statut de privilège prioritaire, MUNICIPALITÉS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 566/07
pris en application de la
loi de 2001 sur les municipalités
pris le 18 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 581/06
(Droits et redevances — statut de privilège prioritaire)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 581/06 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. L’utilisation d’un système de gestion des déchets.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Jim Watson
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: December 18, 2007.
Pris le : 18 décembre 2007.