RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 567/07

pris en application de la

loi de 2006 sur la cité de Toronto

pris le 18 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 594/06

(Droits et redevances — statut de privilège prioritaire)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 594/06 est modifié par adjonction de la disposition suivante :

5. L’utilisation d’un système de gestion des déchets.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales et du Logement,

Jim Watson

Minister of Municipal Affairs and Housing

Date made: December 18, 2007.
Pris le : 18 décembre 2007.