Règl. de l'Ont. 575/07: Règles de procédure civile, TRIBUNAUX JUDICIAIRES (LOI SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 575/07
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 14 décembre 2007
approuvé le 19 décembre 2007
déposé le 20 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 janvier 2008
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
1. Les dispositions suivantes du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont modifiées par substitution de «avocat», «l’avocat», «de l’avocat», «d’avocat», «à l’avocat» et «nouvel avocat» à «procureur», «le procureur», «du procureur», «de procureur», «au procureur» et «nouveau procureur» respectivement, aux endroits où figurent ces mots :
1. Le paragraphe 1.04 (3).
2. L’alinéa 1.08 (5) e).
3. Les alinéas 4.02 (2) c) et (3) f) et g).
4. Les alinéas 4.06 (1) c) et (3) b).
5. Le paragraphe 7.05 (3).
6. L’alinéa 12.05 (1) b).
7. La règle 15.01.
8. La règle 15.02.
9. Les paragraphes 15.04 (2), (3) et (4).
10. L’alinéa 16.02 (1) b).
11. Le paragraphe 16.03 (3).
12. L’alinéa 16.05 (3) b).
13. Le paragraphe 30.04 (3).
14. L’alinéa 34.04 (3) a) et le paragraphe (6).
15. Le paragraphe 34.07 (7).
16. L’alinéa 48.03 (1) h), dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).
17. Les paragraphes 48.14 (2), (4.1) et (7).
18. Les paragraphes 52.04 (1) et (2).
19. Le paragraphe 53.04 (2).
20. L’alinéa 53.07 (2) a).
21. Les paragraphes 55.02 (8) et (9).
22. Le paragraphe 55.05 (3).
23. Le paragraphe 55.06 (9) et l’alinéa (14) a).
24. La règle 56.02.
25. Le sous-alinéa 57.01 (1) h) (ii).
26. Les paragraphes 57.07 (2) et (3).
27. Le paragraphe 58.05 (3).
28. Le paragraphe 59.03 (6).
29. Les paragraphes 60.07 (12) et (12.1) ainsi que les alinéas (16) a) et (19) a).
30. Le paragraphe 60.14 (1).
31. Le paragraphe 60.18 (7).
32. L’alinéa 64.06 (5) a).
33. Les paragraphes 72.03 (8) et (13).
34. L’alinéa 74.11 (1) b).
35. Les sous-alinéas 74.18 (9) a) (iii) et (v).
36. Les paragraphes 75.03 (1) et (3).
37. L’alinéa 76.11 (4) f).
38. Le paragraphe 77.12 (3).
39. Le paragraphe 77.13 (2).
40. Le paragraphe 77.14 (3).
2. Les dispositions suivantes du Règlement sont modifiées par substitution de «avocats» à «procureurs» là où figure ce terme :
1. L’alinéa 22.04 d).
2. Le paragraphe 52.04 (4).
3. L’alinéa 72.03 (4) b).
4. Le paragraphe 74.18 (13).
3. Chaque disposition du Règlement visée à la colonne 1 du tableau du présent article est modifiée par substitution, à «procureur» ou «le procureur», selon le cas, du ou des mots indiqués dans la rangée correspondante de la colonne 2 du tableau :
TABLEAU
|
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
34.11 (1) |
avocat |
|
34.11 (2) |
avocat |
|
37.05 (2) |
un avocat |
|
37.05 (3) |
un avocat |
|
38.03 (3) |
un avocat |
|
38.03 (3.1) |
un avocat |
|
52.06 (2) |
l’avocat |
4. La version anglaise de chaque disposition du Règlement visée à la colonne 1 du tableau du présent article est modifiée par substitution, à «counsel», du ou des mots indiqués dans la rangée correspondante de la colonne 2 du tableau :
TABLEAU
|
Colonne 1 |
Colonne 2 |
|
30.1.01 (3) |
lawyers |
|
31.08 |
lawyer |
|
50.02 (1) a) |
the lawyers |
|
52.05 |
lawyers |
|
53.07 (4) b) |
lawyer |
|
59.03 (3) c) |
a lawyer |
|
61.03.1 (1) |
lawyers |
|
61.11 (1) e) (ii) |
the lawyer |
|
61.12 (3) f) (ii) |
the lawyer |
|
61.16 (3.2) |
the lawyer |
|
77.13 (4) |
The lawyers |
|
77.14 (3) |
lawyers |
|
77.15 (3) d) |
the lawyers |
5. La version française de l’intitulé de la Règle 1 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
RÈGLE 1 MENTION, CHAMP D’APPLICATION ET INTERPRÉTATIOn
6. (1) Le paragraphe 1.01 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
MENTION
Titre
(1) Les présentes règles peuvent être mentionnées sous le titre de Règles de procédure civile.
(2) L’alinéa 1.01 (2) a) du Règlement est modifié par substitution de «les règles 1.01 à 1.09» à «les règles 1.01 à 1.08» à la fin de l’alinéa.
7. (1) La définition de «jour férié» au paragraphe 1.03 (1) du Règlement est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :
b.1) le jour de la Famille;
(2) Le paragraphe 1.03 (1) du Règlement est modifié par adjonction des définitions suivantes :
«avocat» Personne autorisée, en vertu de la Loi sur le Barreau, à pratiquer le droit en Ontario. («lawyer»)
«bureau de l’avocat» Le bureau de l’avocat commis au dossier indiqué dans le dernier document qu’il a déposé. («lawyer’s office»)
(3) La définition de «bureau du procureur» au paragraphe 1.03 (1) du Règlement est abrogée.
8. Le sous-alinéa 4.09 (11) a) (vi) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(vi) les noms des avocats représentant les parties;
9. Le paragraphe 5.02 (1) du Règlement est modifié par substitution de «avocat commis au dossier» à «procureur» dans le passage qui précède l’alinéa a).
10. L’alinéa 7.08 (4) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) un affidavit de l’avocat qui représente le tuteur à l’instance, précisant sa position sur la transaction proposée;
11. Le titre de la Règle 15 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
RÈGLE 15 REPRÉSENTATION PAR AVOCAT
12. Les paragraphes 15.03 (1), (2), (3) et (4) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Avis de constitution de nouvel avocat
(1) La partie qui est représentée par un avocat commis au dossier peut en constituer un nouveau en signifiant à son avocat, ainsi qu’aux autres parties à l’instance, et en déposant, avec la preuve de sa signification, un avis de constitution de nouvel avocat (formule 15A) indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du nouvel avocat.
Avis de constitution d’avocat
(2) La partie qui agit en son propre nom peut constituer un avocat commis au dossier en signifiant aux autres parties à l’instance et en déposant, avec la preuve de sa signification, un avis de constitution d’avocat (formule 15B) indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’avocat commis au dossier.
Avis d’intention d’agir en son propre nom
(3) Sous réserve du paragraphe 15.01 (1) ou (2), la partie représentée par un avocat commis au dossier peut choisir d’agir en son propre nom en lui signifiant, ainsi qu’aux autres parties à l’instance, et en déposant, avec la preuve de sa signification, un avis à cet effet (formule 15C) indiquant son domicile élu et son numéro de téléphone.
Revendication du privilège d’avocat
(4) Une partie peut, par voie de motion et sur avis à son ancien avocat commis au dossier, demander au tribunal de rendre une ordonnance établissant si et dans quelle mesure l’avocat a droit à un privilège d’avocat.
13. (1) Le paragraphe 15.04 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
MOTION DE L’AVOCAT DEMANDANT SA RÉVOCATION EN QUALITÉ D’AVOCAT COMMIS AU DOSSIER
Signification au client
(1) L’avocat peut, par voie de motion et sur avis à son client, demander au tribunal de le révoquer en qualité d’avocat commis au dossier.
(2) Le paragraphe 15.04 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Personnes morales
(6) Au plus tard 30 jours après que l’ordonnance lui a été signifiée, le client qui est une personne morale :
a) soit constitue un nouvel avocat commis au dossier en signifiant un avis aux termes du paragraphe 15.03 (2);
b) soit obtient et signifie une ordonnance aux termes du paragraphe 15.01 (2) qui l’autorise à se faire représenter par une personne autre qu’un avocat.
(3) Le paragraphe 15.04 (8) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Clients qui ne sont pas des personnes morales
(8) Au plus tard 30 jours après que l’ordonnance lui a été signifiée, le client qui n’est pas une personne morale :
a) soit constitue un nouvel avocat commis au dossier en signifiant un avis aux termes du paragraphe 15.03 (2);
b) soit signifie un avis de l’intention d’agir en son propre nom aux termes du paragraphe 15.03 (3).
14. Les règles 15.05 à 15.07 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
OBLIGATIONS De l’avocat commis au dossier
15.05 L’avocat commis au dossier continue d’agir en cette qualité pour le compte de son client jusqu’à ce que, selon le cas :
a) celui-ci remette un avis en vertu de la règle 15.03;
b) une ordonnance de révocation de l’avocat commis au dossier ait été rendue et signifiée au client de même qu’aux autres parties à l’instance, et, si le paragraphe 15.04 (3) l’exige, conformément à ce paragraphe, et déposée avec la preuve de sa signification.
avocat commis au dossier QUI ABANDONNE LA pratique DU DROIT
15.06 Si l’avocat commis au dossier d’une partie abandonne la pratique du droit et que la partie qu’il représentait n’a pas signifié d’avis en vertu de la règle 15.03, toute autre partie peut signifier un document à la partie en lui en envoyant une copie par la poste à sa dernière adresse connue, ou peut, par voie de motion, demander des directives au tribunal.
avocat d’une autre province
15.07 Si un avocat d’une autre province représente une partie à une instance, toute partie à l’instance peut, par voie de motion, demander des directives pour la conduite de l’instance.
15. L’alinéa 16.01 (4) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) est signifié à l’avocat commis au dossier, le cas échéant, de la partie visée, et la signification peut se faire de la façon prévue à la règle 16.05;
16. L’alinéa 16.02 (1) h) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Procureur général
h) s’il s’agit du procureur général de l’Ontario, en laissant une copie du document à un avocat du Bureau des avocats de la Couronne (Droit civil) du ministère du Procureur général;
17. Le paragraphe 16.03 (2) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Acceptation de la signification par l’avocat
(2) Un document peut être signifié à une partie qui est représentée par un avocat en laissant une copie du document à l’avocat ou à un employé de son bureau. La signification effectuée conformément au présent paragraphe n’est valide que si l’avocat inscrit, sur le document ou une copie, qu’il accepte la signification et indique la date de l’acceptation.
18. Le paragraphe 16.05 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
SIGNIFICATION À L’AVOCAT COMMIS AU DOSSIER
(1) La signification d’un document à l’avocat commis au dossier d’une partie peut s’effectuer de l’une des façons suivantes :
a) en lui en envoyant une copie à son bureau par la poste;
b) en en laissant une copie à un avocat ou à un employé de son bureau;
c) en en déposant une copie à un centre de distribution de documents dont l’avocat est membre ou auquel il est abonné; toutefois, la signification effectuée conformément au présent alinéa n’est valable que si le préposé du centre de distribution a apposé le timbre dateur sur le document ou sa copie et sur la copie déposée en présence de la personne qui la lui a remise;
d) en télécopiant le document à son bureau conformément aux paragraphes (3), (3.1) et (3.2); toutefois, lorsque la signification est effectuée conformément au présent alinéa entre 16 h et minuit, elle est réputée effectuée le jour suivant;
e) en lui en envoyant une copie à son bureau par messager;
f) en lui en envoyant une copie à son bureau par courrier électronique conformément au paragraphe (4); toutefois la signification effectuée aux termes de la présente règle n’est valide que si l’avocat commis au dossier en fournit une acceptation et la date de celle-ci par courrier électronique, et lorsque l’acceptation électronique est reçue entre 16 h et minuit, la signification est réputée effectuée le jour suivant.
19. Le paragraphe 16.09 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Reconnaissance ou acceptation par un avocat
(3) La reconnaissance ou l’acceptation écrite de la signification par un avocat constitue une preuve suffisante de la signification et n’a pas à être attestée par affidavit.
20. (1) L’alinéa 34.04 (1) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) à son avocat commis au dossier;
(2) L’alinéa 34.04 (2) a) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) soit à l’avocat commis au dossier de la partie;
21. Le sous-alinéa 37.02 (3) c) (iii) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(iii) la révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier,
22. L’alinéa 48.03 (2) c) du Règlement est modifié par substitution de «les avocats» à «l’avocat».
23. Le paragraphe 48.14 (6) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(6) Les avocats commis au dossier doivent se présenter à l’audience sur l’état de l’instance, et les parties peuvent le faire.
24. La règle 50.01 du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
APPLICABILITÉ
50.01 Dans une action ou requête, un juge peut, à la demande d’une partie ou de son propre chef, ordonner à une partie agissant en son propre nom et aux avocats des autres parties, ainsi qu’à celles-ci éventuellement, de comparaître devant un juge ou un officier de justice en conférence préparatoire au procès pour examiner :
. . . . .
25. (1) La version française du paragraphe 52.07 (3) du Règlement est modifiée par substitution de «avocats» à «procureurs».
(2) Le paragraphe 52.07 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Si une partie est représentée par un avocat, le droit de s’adresser au jury revient à ce dernier.
26. Le paragraphe 57.07 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
RESPONSABILITÉ DE L’AVOCAT QUANT AUX DÉPENS
(1) Si l’avocat d’une partie a fait engager des dépens sans raison valable ou les a fait augmenter inutilement par des retards abusifs, par négligence ou par une autre omission, le tribunal peut, par ordonnance :
a) lui refuser les dépens entre avocat et client ou lui enjoindre de rembourser son client des sommes que celui-ci lui a versées pour les dépens;
b) lui enjoindre de rembourser son client des dépens que celui-ci est tenu de payer à une autre partie;
c) lui enjoindre de payer personnellement les dépens d’une partie.
27. La version anglaise du paragraphe 61.11 (1) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
APPELLANT’S FACTUM
(1) The appellant’s factum shall be signed by the appellant’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
. . . . .
28. La version anglaise du paragraphe 61.12 (3) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
Contents of Respondent’s Factum
(3) The respondent’s factum shall be signed by the respondent’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
. . . . .
29. Les paragraphes 67.03 (1) et (2) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
CONSENTEMENT REQUIS
(1) L’homologation d’une vente, d’une hypothèque, d’un bail ou d’une autre aliénation des biens d’un mineur âgé de plus de 16 ans n’est accordée que si le consentement du mineur a été déposé avec un affidavit de son avocat portant que ce dernier croit que le mineur a compris la teneur du consentement lorsqu’il le lui a lu et expliqué.
(2) Le juge qui entend une requête présentée en application du paragraphe (1) peut dispenser de l’obligation de déposer le consentement du mineur et l’affidavit de son avocat.
30. (1) La version anglaise du paragraphe 68.04 (3) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(3) The applicant’s factum shall be signed by the applicant’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
. . . . .
(2) La version anglaise du paragraphe 68.04 (6) du Règlement est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l’alinéa a) :
(6) The respondent’s factum shall be signed by the respondent’s lawyer, or on the lawyer’s behalf by someone he or she has specifically authorized, and shall consist of,
. . . . .
31. Les alinéas 74.02 (1) c) et d) du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
c) un avocat qui détenait le testament ou le codicille au moment où il a cessé de pratiquer le droit;
d) le fiduciaire de la succession d’un avocat qui détenait le testament ou le codicille au moment du décès de l’avocat;
32. Le sous-alinéa 75.07.1 c) (ii) du Règlement est modifié par substitution de «avocat commis au dossier dans l’instance» à «procureur de l’instance».
33. Le paragraphe 75.09 (1) du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :
AVOCAT COMMIS AU DOSSIER
(1) L’avocat qui prend l’une ou l’autre des mesures suivantes au nom d’une partie est son avocat commis au dossier :
. . . . .
34. L’alinéa 76.05 (5) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
c) la révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier;
35. La sous-disposition 1 iii du paragraphe 77.12 (5) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :
iii. la révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier,
36. Le tableau des formules du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
tableau des formules
|
Numéro de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
|
|
4A |
Titre des documents — Actions |
1er novembre 2005 |
|
|
4B |
Titre des documents — Requêtes |
1er novembre 2005 |
|
|
4C |
Feuille arrière |
1er juillet 2007 |
|
|
4D |
Affidavit |
1er juillet 2007 |
|
|
4E |
Réquisition |
1er juillet 2007 |
|
|
4F |
Avis d’une question constitutionnelle |
1er juillet 2007 |
|
|
7A |
Demande de nomination d’un tuteur à l’instance |
1er juillet 2007 |
|
|
7B |
Ordonnance de continuation (Mineur qui atteint sa majorité) |
1er novembre 2005 |
|
|
8A |
Avis au prétendu associé |
1er juillet 2007 |
|
|
11A |
Ordonnance de continuation (Transfert ou transmission d’intérêt) |
1er novembre 2005 |
|
|
14A |
Déclaration |
1er juillet 2007 |
|
|
14B |
Déclaration (action hypothécaire — forclusion) |
1er juillet 2007 |
|
|
14C |
Avis d’action |
1er juillet 2007 |
|
|
14D |
Déclaration (introduction de l’action par avis d’action) |
1er juillet 2007 |
|
|
14E |
Avis de requête |
1er juillet 2007 |
|
|
14F |
Renseignements à l’usage du tribunal |
1er novembre 2005 |
|
|
15A |
Avis de constitution de nouvel avocat |
1er juillet 2007 |
|
|
15B |
Avis de constitution d’avocat |
1er juillet 2007 |
|
|
15C |
Avis d’intention d’agir en son propre nom |
1er juillet 2007 |
|
|
16A |
Carte d’accusé de réception |
1er novembre 2005 |
|
|
16B |
Affidavit de signification |
1er juillet 2007 |
|
|
16C |
Certificat de signification du shérif |
1er novembre 2005 |
|
|
17A |
Demande aux fins de signification ou notification à l’étranger d’un acte judiciaire ou extrajudiciaire |
1er novembre 2005 |
|
|
17B |
Éléments essentiels de l’acte |
1er novembre 2005 |
|
|
17C |
Avis et résumé du document |
1er novembre 2005 |
|
|
18A |
Défense |
1er juillet 2007 |
|
|
18B |
Avis d’intention de présenter une défense |
1er juillet 2007 |
|
|
19A |
Jugement par défaut (Créance ou somme déterminée) |
1er novembre 2005 |
|
|
19B |
Jugement par défaut (Revendication d’un bien-fonds) |
1er novembre 2005 |
|
|
19C |
Jugement par défaut (Revendication de biens meubles) |
1er novembre 2005 |
|
|
19D |
Réquisition de jugement par défaut |
1er juillet 2007 |
|
|
22A |
Exposé de cause |
1er juillet 2007 |
|
|
23A |
Avis de désistement |
1er juillet 2007 |
|
|
23B |
Avis de décision de faire instruire la demande reconventionnelle |
1er juillet 2007 |
|
|
23C |
Avis de retrait de la défense |
1er juillet 2007 |
|
|
24.1A |
Avis du nom du médiateur et de la date de la séance |
1er novembre 2005 |
|
|
24.1B |
Avis du médiateur désigné |
1er novembre 2005 |
|
|
24.1C |
Exposé des questions en litige |
1er novembre 2005 |
|
|
24.1D |
Certificat de défaut de se conformer |
1er novembre 2005 |
|
|
25A |
Réponse |
1er juillet 2007 |
|
|
27A |
Demande reconventionnelle (contre les parties à l’action principale seulement) |
1er juillet 2007 |
|
|
27B |
Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n’est pas déjà partie à l’action principale) |
1er juillet 2007 |
|
|
27C |
Défense à la demande reconventionnelle |
1er juillet 2007 |
|
|
27D |
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle |
1er juillet 2007 |
|
|
28A |
Demande entre défendeurs |
1er juillet 2007 |
|
|
28B |
Défense à la demande entre défendeurs |
1er juillet 2007 |
|
|
28C |
Réponse à la défense à la demande entre défendeurs |
1er juillet 2007 |
|
|
29A |
Mise en cause |
1er juillet 2007 |
|
|
29B |
Défense à la mise en cause |
1er juillet 2007 |
|
|
29C |
Réponse à la défense à la mise en cause |
1er juillet 2007 |
|
|
30A |
Affidavit de documents (Parties) |
1er novembre 2005 |
|
|
30B |
Affidavit de documents (Personne morale ou société en nom collectif) |
1er novembre 2005 |
|
|
30C |
Demande d’examen des documents |
1er juillet 2007 |
|
|
34A |
Avis d’interrogatoire |
1er juillet 2007 |
|
|
34B |
Assignation (interrogatoire hors la présence du tribunal) |
1er juillet 2007 |
|
|
34C |
Commission rogatoire |
1er novembre 2005 |
|
|
34D |
Lettre rogatoire |
1er novembre 2005 |
|
|
34E |
Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire |
1er novembre 2005 |
|
|
35A |
Questionnaire relatif à l’interrogatoire préalable effectué par écrit |
1er juillet 2007 |
|
|
35B |
Réponses à l’interrogatoire préalable effectué par écrit |
1er novembre 2005 |
|
|
37A |
Avis de motion |
1er juillet 2007 |
|
|
37B |
Confirmation de la motion |
1er juillet 2007 |
|
|
37C |
Tableau des refus et des engagements |
1er novembre 2005 |
|
|
38A |
Avis de comparution |
1er juillet 2007 |
|
|
38B |
Confirmation de la requête |
1er juillet 2007 |
|
|
42A |
Certificat d’affaire en instance |
1er novembre 2005 |
|
|
43A |
Ordonnance d’interpleader — Dispositions générales |
1er novembre 2005 |
|
|
44A |
Cautionnement — Restitution provisoire de biens meubles |
1er novembre 2005 |
|
|
47A |
Convocation du jury |
1er juillet 2007 |
|
|
48C |
Avis d’état de l’instance |
1er juillet 2007 |
|
|
48D |
Ordonnance rejetant l’action pour cause de retard |
1er novembre 2005 |
|
|
49A |
Offre de transaction |
1er juillet 2007 |
|
|
49B |
Avis de retrait de l’offre |
1er juillet 2007 |
|
|
49C |
Acceptation de l’offre |
1er juillet 2007 |
|
|
49D |
Offre de contribution |
1er juillet 2007 |
|
|
51A |
Demande d’aveux |
1er juillet 2007 |
|
|
51B |
Réponse à la demande d’aveux |
1er juillet 2007 |
|
|
53A |
Assignation (à l’audience) |
1er juillet 2007 |
|
|
53B |
Mandat d’arrêt (Témoin défaillant) |
1er novembre 2005 |
|
|
53C |
Assignation à un témoin en dehors de l’Ontario |
1er juillet 2007 |
|
|
53D |
Ordonnance de comparution d’un témoin détenu |
1er novembre 2005 |
|
|
55A |
Avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre |
1er juillet 2007 |
|
|
55B |
Avis à la personne jointe comme partie au renvoi |
1er juillet 2007 |
|
|
55C |
Rapport sur le renvoi (Administration de la succession) |
1er novembre 2005 |
|
|
55D |
Avis de demande contestée |
1er juillet 2007 |
|
|
55E |
Avis au créancier |
1er juillet 2007 |
|
|
55F |
Conditions de la vente |
1er juillet 2007 |
|
|
55G |
Rapport provisoire sur la vente |
1er novembre 2005 |
|
|
56A |
Ordonnance de cautionnement pour dépens |
1er novembre 2005 |
|
|
57A |
Mémoire de dépens |
1er novembre 2005 |
|
|
57B |
Sommaire des dépens |
1er juillet 2007 |
|
|
58A |
Avis de rencontre pour la liquidation des dépens |
1er juillet 2007 |
|
|
58B |
Avis de remise d’un mémoire de dépens aux fins de la liquidation |
1er juillet 2007 |
|
|
58C |
Certificat de liquidation des dépens |
1er novembre 2005 |
|
|
59A |
Ordonnance |
1er juillet 2007 |
|
|
59B |
Jugement |
1er juillet 2007 |
|
|
59C |
Ordonnance rendue à la suite d’un appel |
1er juillet 2007 |
|
|
60A |
Bref de saisie-exécution |
1er juillet 2007 |
|
|
60B |
Bref de mise sous séquestre judiciaire |
1er novembre 2005 |
|
|
60C |
Bref de mise en possession |
1er novembre 2005 |
|
|
60D |
Bref de délaissement |
1er novembre 2005 |
|
|
60E |
Demande de renouvellement |
1er juillet 2007 |
|
|
60F |
Ordre d’exécution du bref de saisie-exécution |
1er novembre 2005 |
|
|
60G |
Réquisition de saisie-arrêt |
1er novembre 2005 |
|
|
60G.1 |
Réquisition de renouvellement de la saisie-arrêt |
1er novembre 2005 |
|
|
60H |
Avis de saisie-arrêt |
1er novembre 2005 |
|
|
60H.1 |
Avis de renouvellement de la saisie-arrêt |
1er novembre 2005 |
|
|
60I |
Déclaration du tiers saisi |
1er novembre 2005 |
|
|
60I.1 |
Avis au cotitulaire de la créance |
1er novembre 2005 |
|
|
60J |
Avis de mainlevée de la saisie-arrêt |
1er juillet 2007 |
|
|
60K |
Mandat d’arrêt (Outrage) |
1er novembre 2005 |
|
|
60L |
Mandat de dépôt |
1er novembre 2005 |
|
|
60M |
Avis de créance |
1er juillet 2007 |
|
|
60N |
Rapport du shérif |
1er juillet 2007 |
|
|
60O |
Demande de retrait de bref |
1er novembre 2005 |
|
|
61A |
Avis d’appel à un tribunal d’appel |
1er novembre 2005 |
|
|
61B |
Titre des instances devant les tribunaux d’appel |
1er novembre 2005 |
|
|
61C |
Certificat de l’appelant relatif à la preuve |
1er novembre 2005 |
|
|
61D |
Certificat de l’intimé relatif à la preuve |
1er novembre 2005 |
|
|
61E |
Avis d’appel incident |
1er juillet 2007 |
|
|
61F |
Avis supplémentaire d’appel ou d’appel incident |
1er juillet 2007 |
|
|
61G |
Avis d’inscription au rôle (Appel) |
1er novembre 2005 |
|
|
61H |
Certificat attestant que le cahier et recueil d’appel est complet |
1er juillet 2007 |
|
|
61I |
Ordonnance rejetant l’appel ou l’appel incident pour cause de retard |
1er novembre 2005 |
|
|
61J |
Ordonnance rejetant la motion en autorisation d’interjeter appel pour cause de retard |
1er novembre 2005 |
|
|
61J.1 |
Ordonnance rejetant la motion pour cause de retard |
1er novembre 2005 |
|
|
61K |
Avis de désistement de l’appel ou de l’appel incident |
1er juillet 2007 |
|
|
61L |
Avis de décision de faire instruire l’appel incident |
1er juillet 2007 |
|
|
62A |
Avis d’appel à un juge |
1er juillet 2007 |
|
|
63A |
Certificat de sursis |
1er novembre 2005 |
|
|
63B |
Certificat de sursis |
1er novembre 2005 |
|
|
64A |
Demande de rachat |
1er juillet 2007 |
|
|
64B |
Jugement de forclusion par défaut accompagné d’un renvoi |
1er novembre 2005 |
|
|
64C |
Jugement de forclusion immédiate par défaut |
1er novembre 2005 |
|
|
64D |
Jugement de forclusion par défaut sans renvoi |
1er juillet 2007 |
|
|
64E |
Ordonnance définitive de forclusion |
1er juillet 2007 |
|
|
64F |
Demande de vente |
1er juillet 2007 |
|
|
64G |
Jugement de vente par défaut accompagné d’un délai de rachat (Transformation de la forclusion en vente) |
1er novembre 2005 |
|
|
64H |
Jugement de vente immédiate par défaut (Transformation de la forclusion en vente) |
1er novembre 2005 |
|
|
64I |
Jugement de vente par défaut subordonné à la preuve du bien-fondé de la demande (Transformation de la forclusion en vente) |
1er novembre 2005 |
|
|
64J |
Jugement de vente immédiate par défaut |
1er novembre 2005 |
|
|
64K |
Jugement de vente par défaut avec délai de rachat |
1er novembre 2005 |
|
|
64L |
Ordonnance définitive de vente |
1er juillet 2007 |
|
|
64M |
Jugement de rachat par défaut |
1er novembre 2005 |
|
|
64N |
Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté joint comme partie lors du renvoi |
1er novembre 2005 |
|
|
64O |
Avis de renvoi au titulaire postérieur d’une sûreté désigné comme partie originale |
1er novembre 2005 |
|
|
64P |
Avis de renvoi aux défendeurs originaux |
1er novembre 2005 |
|
|
64Q |
Avis au défendeur joint comme partie ayant un intérêt dans le droit de rachat |
1er novembre 2005 |
|
|
65A |
Jugement pour l’administration d’une succession |
1er novembre 2005 |
|
|
66A |
Jugement de partage ou de vente |
1er novembre 2005 |
|
|
68A |
Avis de requête en révision judiciaire présentée à la Cour divisionnaire |
1er juillet 2007 |
|
|
68B |
Avis d’inscription au rôle (Révision judiciaire) |
1er novembre 2005 |
|
|
68C |
Ordonnance rejetant la requête en révision judiciaire |
1er novembre 2005 |
|
|
72A |
Avis de consignation |
1er juillet 2007 |
|
|
72B |
Affidavit (motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée) |
1er juillet 2007 |
|
|
72C |
Ordonnance de gel |
1er juillet 2007 |
|
|
73A |
Avis de requête en vue de faire enregistrer un jugement rendu au Royaume-Uni |
1er juillet 2007 |
|
|
74.1 |
Avis de dépôt d’un testament ou d’un codicille au greffier des successions |
1er novembre 2005 |
|
|
74.2 |
Avis de retrait d’un testament ou d’un codicille au greffier des successions |
1er novembre 2005 |
|
|
74.3 |
Demande d’avis d’introduction d’instance |
1er novembre 2005 |
|
|
74.4 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) |
1er novembre 2005 |
|
|
74.4.1 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament |
1er novembre 2005 |
|
|
74.5 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) |
1er novembre 2005 |
|
|
74.5.1 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament |
1er novembre 2005 |
|
|
74.6 |
Affidavit de signification d’un avis |
1er novembre 2005 |
|
|
74.7 |
Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.8 |
Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille |
1er novembre 2005 |
|
|
74.9 |
Affidavit attestant l’écriture et la signature d’un testament ou d’un codicille olographe |
1er novembre 2005 |
|
|
74.10 |
Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille |
1er novembre 2005 |
|
|
74.11 |
Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire) |
1er novembre 2005 |
|
|
74.12 |
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.13 |
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.13.1 |
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament |
1er novembre 2005 |
|
|
74.14 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant) |
1er novembre 2005 |
|
|
74.15 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante) |
1er novembre 2005 |
|
|
74.16 |
Affidavit de signification d’un avis |
1er novembre 2005 |
|
|
74.17 |
Avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.18 |
Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.19 |
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.20 |
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.20.1 |
Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.20.2 |
Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère |
1er novembre 2005 |
|
|
74.20.3 |
Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.21 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.22 |
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.23 |
Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.24 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.25 |
Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.26 |
Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.27 |
Requête en vue d’obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d’un fiduciaire de la succession ou en vue d’obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession |
1er novembre 2005 |
|
|
74.28 |
Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d’un fiduciaire de la succession |
1er novembre 2005 |
|
|
74.29 |
Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.30 |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige |
1er novembre 2005 |
|
|
74.31 |
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige |
1er novembre 2005 |
|
|
74.32 |
Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement |
1er novembre 2005 |
|
|
74.33 |
Cautionnement — cautions personnelles |
1er novembre 2005 |
|
|
74.34 |
Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.35 |
Avis du greffier au fiduciaire de la succession désigné dans un testament déposé de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.36 |
Ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.37 |
Ordonnance enjoignant à une personne d’accepter ou de refuser d’être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.38 |
Ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s’opposer à la nomination proposée d’un fiduciaire de la succession testamentaire ou d’un fiduciaire de la succession non testamentaire |
1er juillet 2007 |
|
|
74.39 |
Ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession |
1er novembre 2005 |
|
|
74.40 |
Ordonnance visant un témoin bénéficiaire |
1er novembre 2005 |
|
|
74.41 |
Ordonnance visant un ancien conjoint |
1er novembre 2005 |
|
|
74.42 |
Ordonnance de reddition de comptes |
1er novembre 2005 |
|
|
74.43 |
Affidavit attestant les comptes de la succession |
1er novembre 2005 |
|
|
74.44 |
Avis de requête en approbation des comptes |
1er juillet 2007 |
|
|
74.45 |
Avis d’opposition aux comptes |
1er juillet 2007 |
|
|
74.46 |
Avis de non-opposition aux comptes |
1er juillet 2007 |
|
|
74.46.1 |
Avis de non-participation à l’approbation des comptes |
1er juillet 2007 |
|
|
74.47 |
Affidavit à l’appui d’un jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation |
1er novembre 2005 |
|
|
74.48 |
Avis de retrait d’opposition |
1er juillet 2007 |
|
|
74.49 |
Demande de dépens (présentée par une personne autre que l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) |
1er juillet 2007 |
|
|
74.49.1 |
Demande de dépens (présentée par l’avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) |
1er juillet 2007 |
|
|
74.49.2 |
Demande d’augmentation des dépens (fiduciaire de la succession) |
1er juillet 2007 |
|
|
74.49.3 |
Demande d’augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession) |
1er juillet 2007 |
|
|
74.50 |
Jugement d’approbation des comptes en l’absence de contestation |
1er novembre 2005 |
|
|
74.51 |
Jugement d’approbation des comptes en cas de contestation |
1er juillet 2007 |
|
|
75.1 |
Avis d’opposition |
1er juillet 2007 |
|
|
75.1A |
Demande de désignation d’un médiateur |
1er novembre 2005 |
|
|
75.1B |
Avis du médiateur |
1er novembre 2005 |
|
|
75.1C |
Exposé des questions en litige |
1er novembre 2005 |
|
|
75.1D |
Certificat de défaut de se conformer |
1er novembre 2005 |
|
|
75.2 |
Avis de dépôt d’une opposition |
1er juillet 2007 |
|
|
75.3 |
Avis à l’opposant |
1er juillet 2007 |
|
|
75.4 |
Avis de comparution |
1er juillet 2007 |
|
|
75.5 |
Avis de requête en vue d’obtenir des directives |
1er juillet 2007 |
|
|
75.6 |
Avis de motion en vue d’obtenir des directives |
1er juillet 2007 |
|
|
75.7 |
Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives |
1er novembre 2005 |
|
|
75.8 |
Ordonnance donnant des directives — cas où le dépôt d’actes de procédure est ordonné |
1er juillet 2007 |
|
|
75.9 |
Ordonnance donnant des directives — cas où l’instruction de questions est ordonnée |
1er juillet 2007 |
|
|
75.10 |
Déclaration de soumission de droits au tribunal |
1er juillet 2007 |
|
|
75.11 |
Avis de transaction |
1er juillet 2007 |
|
|
75.12 |
Déclaration de rejet de la transaction |
1er juillet 2007 |
|
|
75.13 |
Avis de contestation |
1er juillet 2007 |
|
|
75.14 |
Réclamation contre la succession |
1er novembre 2005 |
|
|
76A |
Avis de continuation ou non de l’action dans le cadre de la Règle 76 |
1er novembre 2005 |
|
|
76B |
Formule de motion relative à la procédure simplifiée |
1er novembre 2005 |
|
|
76C |
Avis de mise en état en vue de la conférence préparatoire au procès |
1er novembre 2005 |
|
|
76D |
Aide-mémoire pour la gestion du procès |
1er novembre 2005 |
|
|
77C |
Formule de motion relative à la gestion d’une cause |
1er novembre 2005 |
|
|
77D |
Formule pour la conférence de gestion du procès |
1er novembre 2005 |
|
|
78A |
Calendrier |
1er novembre 2005 |
|
37. Le point 36 de la deuxième partie du tarif A du Règlement est modifié par substitution de «de l’avocat» à «du procureur».
38. (1) L’intitulé du tarif C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TARIF C Dépens des avocats adjugés lors de l’approbation des comptes sans audience
(2) Le point (2) du tarif C du Règlement est modifié par substitution de «d’un avocat» à «d’un procureur».
(3) La première remarque au bas du tarif C du Règlement est modifiée par substitution de «avocat» à «procureur».
39. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.
(2) Le paragraphe 7 (1) entre en vigueur le 1er janvier 2008.
