RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 586/07

pris en application de la

loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 19 décembre 2007
déposé le 21 décembre 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 21 décembre 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 janvier 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 285/01

(Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum)

1. Le paragraphe 9 (2) du Règlement de l’Ontario 285/01 est modifié par substitution de «7,7 pour cent» à «7,3 pour cent».

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.