Règl. de l'Ont. 37/08: Droit à un permis -- casier judiciaire vierge"

Règl. de l'Ont. 37/08: Droit à un permis -- casier judiciaire vierge, SERVICES PRIVÉS DE SÉCURITÉ ET D'ENQUÊTE (LOI DE 2005 SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/08

pris en application de la

loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

pris le 20 février 2008
déposé le 22 février 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 25 février 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 8 mars 2008

Droit à un permis — casier judiciaire vierge

Infractions prescrites

1. Pour l’application de l’article 10 de la Loi, une personne n’a pas de casier judiciaire vierge si elle a été déclarée coupable de l’une ou l’autre des infractions indiquées au tableau 1 ou 2 pour laquelle la réhabilitation ne lui a pas été octroyée.

Tableau 1
Infractions prévues par le code criminel (Canada)

N^o	Disposition	Description
1.	Paragraphe 57 (1)	Faux ou usage de faux en matière de passeport
2.	Article 83.02	Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes
3.	Article 83.03	Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes
4.	Article 83.04	Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes
5.	Article 83.18	Participation à une activité d’un groupe terroriste
6.	Article 83.19	Facilitation d’une activité terroriste
7.	Article 83.21	Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste
8.	Article 83.22	Charger une personne de se livrer à une activité terroriste
9.	Article 83.23	Héberger ou cacher des terroristes
10.	Article 83.231	Incitation à craindre des activités terroristes
11.	Paragraphe 121 (1)	Fraudes envers le gouvernement
12.	Article 129	Infractions relatives aux agents de la paix
13.	Article 130	Prétendre faussement être un agent de la paix
14.	Article 151	Contacts sexuels
15.	Article 152	Incitation à des contacts sexuels
16.	Article 153	Exploitation sexuelle
17.	Article 153.1	Personnes en situation d’autorité
18.	Article 163.1	Pornographie juvénile — production, distribution, etc.
19.	Article 170	Père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur
20.	Article 172.1	Leurre
21.	Article 220	Le fait de causer la mort par négligence criminelle
22.	Article 235	Meurtre — premier ou deuxième degré
23.	Article 239	Tentative de meurtre
24.	Article 244	Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu
25.	Article 245	Fait d’administrer une substance délétère
26.	Article 264	Harcèlement criminel
27.	Article 267	Agression armée ou infliction de lésions corporelles
28.	Article 268	Voies de fait graves
29.	Article 269.1	Torture
30.	Alinéa 270 (1) a)	Voies de fait contre un agent de la paix
31.	Article 270.1	Désarmer un agent de la paix
32.	Article 272	Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
33.	Article 273	Agression sexuelle grave
34.	Paragraphe 279 (1)	Enlèvement
35.	Article 279.1	Prise d’otage
36.	Article 280	Enlèvement d’une personne âgée de moins de 16 ans
37.	Article 281	Enlèvement d’une personne âgée de moins de 14 ans
38.	Article 282	Enlèvement en contravention avec une ordonnance de garde
39.	Article 283	Enlèvement
40.	Article 318	Encouragement au génocide
41.	Article 319	Incitation publique à la haine, fomenter volontairement la haine
42.	Article 324	Vol par dépositaire de choses frappées de saisie
43.	Article 326	Vol de service de télécommunication
44.	Alinéa 334 a)	Vol de plus de 5 000 $
45.	Paragraphe 342 (1)	Vol, etc. de cartes de crédit
46.	Article 344	Vol qualifié
47.	Article 345	Fait d’arrêter la poste avec intention de vol
48.	Article 346	Extorsion
49.	Article 348	Introduction par effraction dans un dessein criminel
50.	Article 356	Vol de courrier
51.	Article 361	Définition de «faux semblant» ou «faux prétexte»
52.	Article 362	Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
53.	Article 363	Obtention par fraude de la signature d’une valeur
54.	Article 367	Faux
55.	Article 368	Emploi d’un document contrefait
56.	Article 374	Rédaction non autorisée d’un document
57.	Article 375	Obtenir, etc. au moyen d’un instrument fondé sur un document contrefait
58.	Alinéa 380 (1) a)	Fraude de plus de 5 000 $
59.	Article 382	Manipulations frauduleuses d’opérations boursières
60.	Article 385	Cacher frauduleusement des titres
61.	Article 386	Enregistrement frauduleux de titre
62.	Article 387	Vente frauduleuse d’un bien immeuble
63.	Article 388	Reçu destiné à tromper
64.	Article 389	Aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l’argent
65.	Article 390	Reçus frauduleux sous le régime de la Loi sur les banques
66.	Article 392	Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers
67.	Paragraphe 393 (1)	Fraude en matière de prix de passage, etc.
68.	Article 394	Fraudes relatives aux minéraux précieux
69.	Article 394.1	Possession de minéraux précieux volés ou obtenus illégalement
70.	Article 396	Infractions relatives aux mines
71.	Article 407	Contrefaçon d’une marque de commerce
72.	Article 423	Intimidation
73.	Article 423.1	Intimidation d’une personne associée au système judiciaire
74.	Paragraphe 430 (4.1)	Méfait : culte religieux
75.	Article 433	Incendie criminel : danger pour la vie humaine
76.	Article 434	Incendie criminel : dommages matériels
77.	Article 434.1	Incendie criminel : biens propres
78.	Article 435	Incendie criminel : intention frauduleuse
79.	Article 436	Incendie criminel par négligence
80.	Article 462.31	Recyclage des produits de la criminalité
81.	Article 467.11	Participation aux activités d’une organisation criminelle

Tableau 2
Infractions prévues par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada)

N^o	Disposition	Description
1.	Paragraphe 5 (1)	Trafic de substances
2.	Paragraphe 6 (1)	Importation et exportation

Abrogation

2. Le Règlement de l’Ontario 360/07 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: February 20, 2008.
Pris le : 20 février 2008.