RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 61/08
pris en application de la
loi sur les assurances
pris le 19 mars 2008
déposé le 26 mars 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mars 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 avril 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 7/00
(Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers)
1. Le paragraphe 3 (4) du Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Pour l’application des dispositions 1 à 5 du paragraphe (2), est exclue des personnes qui fournissent des biens ou des services la personne qui, conformément à la Loi sur le Barreau :
a) soit est autorisée à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat;
b) soit est autorisée à fournir des services juridiques en Ontario autrement qu’en qualité d’avocat.
2. L’article 4 du Règlement est abrogé.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2008 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
