RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 72/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 2 avril 2008
déposé le 3 avril 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 19 avril 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(Nombre de juges)

1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «21» à «20» à la fin de l’article.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.