Règl. de l'Ont. 75/08: Désignations, MODERNISATION DE LA RÉGLEMENTATION (LOI DE 2007 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 75/08
pris en application de la
loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
pris le 2 avril 2008
déposé le 4 avril 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 avril 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 avril 2008
désignations
Désignation pour l’application de l’article 7 de la Loi : échange de renseignements
1. (1) Les textes législatifs indiqués au tableau 1 de l’annexe A sont désignés en vertu de l’article 6 de la Loi pour l’application de l’article 7 de celle-ci.
(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :
1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées au tableau 1 de l’annexe A ne s’applique qu’aux fins de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements recueillis à l’origine dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.
2. La désignation de la Loi de la taxe sur le tabac au tableau 1 de l’annexe A ne s’applique qu’aux fins énoncées aux dispositions 1 à 7 et à la disposition 9 de l’article 5 de la Loi.
(3) Les textes législatifs abrogés qui sont indiqués au tableau 2 de l’annexe A sont désignés en vertu de l’article 12 de la Loi pour l’application de l’article 7 de celle-ci.
(4) Le ministre chargé de l’application aux fins de l’exercice du pouvoir énoncé au paragraphe 7 (2) de la Loi, à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est indiqué au tableau 2 de l’annexe A, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 4 du tableau.
Désignation pour l’application de l’article 10 de la Loi : publication
2. (1) Les textes législatifs indiqués au tableau 1 de l’annexe B sont désignés en vertu de l’article 10 de la Loi pour l’application de cet article.
(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :
1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées au tableau 1 de l’annexe B ne s’applique qu’aux fins de la publication des renseignements recueillis à l’origine dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.
(3) Les textes législatifs abrogés qui sont indiqués au tableau 2 de l’annexe B sont désignés en vertu de l’article 12 de la Loi pour l’application de l’article 10 de celle-ci.
(4) Le ministre chargé de l’application aux fins de la publication de renseignements prévue à l’article 10 de la Loi, à l’égard d’un texte législatif abrogé qui est indiqué au tableau 2 de l’annexe B, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 4 du tableau.
Désignation pour l’application de l’article 14 de la Loi : autorisations multiples
3. (1) Les textes législatifs indiqués à l’annexe C sont désignés en vertu de l’article 13 de la Loi pour l’application de l’article 14 de celle-ci.
(2) Les désignations faites au paragraphe (1) sont limitées comme suit :
1. La désignation des dispositions de la Loi sur le lait et des dispositions des règlements pris en application de cette loi qui sont indiquées à l’annexe C ne s’applique qu’aux fins de l’exercice de pouvoirs et de fonctions dans le cadre de l’application et de l’exécution de ces dispositions par un ministre ou en son nom.
2. La désignation de la Loi de la taxe sur le tabac à l’annexe C ne s’applique qu’aux fins énoncées aux dispositions 1 à 7 et à la disposition 9 de l’article 5 de la Loi.
Entrée en vigueur
4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 2 et l’annexe B entrent en vigueur quatre mois après le jour du dépôt du présent règlement.
annexe a
désignation pour l’application de l’article 7 de la loi (échange de renseignements)
tableau 1
textes législatifs désignés en vertu de l’article 6 de la loi
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
Titre de la loi |
Partie de la loi qui est désignée |
Règlements pris en application de la loi qui sont désignés |
1. |
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
2. |
Loi sur les ressources en agrégats |
La loi entière |
Tous |
3. |
Loi sur les installations de drainage agricole |
La loi entière |
Tous |
4. |
Loi sur les ambulances |
La loi entière |
Tous |
5. |
Loi sur le contrôle des sports |
La loi entière |
Tous |
6. |
Loi sur les huissiers |
La loi entière |
Tous |
7. |
Loi sur l’apiculture |
La loi entière |
Tous |
8. |
Loi sur les cimetières (révisée) |
La loi entière |
Tous |
9. |
Loi sur les services à l’enfance et à la famille |
Le paragraphe 5 (5), les articles 6 et 25, le paragraphe 45 (8), l’article 72, les paragraphes 74 (5), 75 (6), 75 (10), 76 (11) et 79 (2), (3) et (5), les articles 82, 83 et 84, les alinéas 85 (1) c), d), f), h), i) et j), les paragraphes 85 (2) et (3), les paragraphes 141 (1), (2), (3) et (4), le paragraphe 143 (2), les articles 175 et 176 et la partie IX (Permis) |
La partie VII (Adoption), sauf les articles 56.1 et 56.2, et la partie IX (Licensing) du Règlement 70 des R.R.O. de 1990 (General) |
10. |
Loi de 2006 sur l’eau saine |
La loi entière |
Tous |
11. |
Loi sur les agences de recouvrement |
La loi entière |
Tous |
12. |
Loi de 1998 sur les condominiums |
La loi entière |
Tous |
13. |
Loi sur les offices de protection de la nature |
La loi entière |
Tous |
14. |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur |
La loi entière |
Tous |
15. |
Loi sur les renseignements concernant le consommateur |
La loi entière |
Tous |
16. |
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne |
La loi entière |
Tous |
17. |
Loi sur le transport de matières dangereuses |
La loi entière |
Tous |
18. |
Loi sur les garderies |
La loi entière |
Le Règlement 262 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) |
19. |
Loi sur les cadavres d’animaux |
La loi entière |
Tous |
20. |
Loi de 1998 sur l’électricité |
La partie VIII (Sécurité des installations électriques) |
Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Electrical Safety Code) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety) |
21. |
Loi de 2000 sur les normes d’emploi |
La loi entière |
Tous |
22. |
Loi sur les espèces en voie de disparition |
La loi entière |
Tous |
23. |
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition |
La loi entière |
Tous |
24. |
Loi sur les évaluations environnementales |
La loi entière |
Tous |
25. |
Charte des droits environnementaux de 1993 |
La loi entière |
Tous |
26. |
Loi sur la protection de l’environnement |
La loi entière |
Tous |
27. |
Loi sur les appareils agricoles |
La loi entière |
Tous |
28. |
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles |
La loi entière |
Tous |
29. |
Loi de 2005 sur le classement des films |
La loi entière |
Tous |
30. |
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune |
La loi entière |
Tous |
31. |
Loi sur l’inspection du poisson |
La loi entière |
Tous |
32. |
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments |
La loi entière |
Tous |
33. |
Loi sur la prévention des incendies de forêt |
La loi entière |
Tous |
34. |
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation |
La loi entière |
Tous |
35. |
Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires |
La loi entière |
Tous |
36. |
Loi sur le grain |
La loi entière |
Tous |
37. |
Loi sur la protection contre les rayons X |
La loi entière |
Tous |
38. |
Loi sur la protection et la promotion de la santé |
La loi entière |
Le Règlement 554 des R.R.O. de 1990 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités) |
|
|
|
Le Règlement 562 des R.R.O. de 1990 (Food Premises) |
|
|
|
Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques) |
|
|
|
Le Règlement 568 des R.R.O. de 1990 (Camps de loisirs) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 428/05 (Public Spas) |
39. |
Code de la route |
La loi entière |
Tous |
40. |
Loi sur les foyers de soins spéciaux |
La loi entière |
Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister) |
41. |
Loi de 1998 sur l’adoption internationale |
Les articles 8 à 19 et les paragraphes 20 (2) à (6) |
Le Règl. de l’Ont. 200/99 (General) |
42. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
La loi entière, sauf les alinéas 9 (14) b) et c), le paragraphe 9 (15), l’alinéa 18 r) et les articles 19 et 20 |
Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14 |
|
|
|
Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement) |
43. |
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières |
La loi entière |
Tous |
44. |
Loi sur le bétail et les produits du bétail |
La loi entière |
Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs) |
|
|
|
Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail) |
|
|
|
Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés) |
45. |
Loi sur la vente à l’encan du bétail |
La loi entière |
Tous |
46. |
Loi sur les médicaments pour le bétail |
La loi entière |
Tous |
47. |
Loi sur le lait |
Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22 |
Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) |
|
|
|
Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Milk and Milk Products) |
48. |
Loi sur les mines |
La loi entière |
Tous |
49. |
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités |
La loi entière |
Tous |
50. |
Loi sur les commerçants de véhicules automobiles |
La loi entière |
Tous |
51. |
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles |
La loi entière |
Tous |
52. |
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara |
La loi entière |
Tous |
53. |
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs |
La loi entière |
Tous |
54. |
Loi sur la santé et la sécurité au travail |
La loi entière, sauf les articles 34, 39 et 40 |
Tous, sauf l’article 3 et les articles 19 à 23 du Règlement 860 des R.R.O. de 1990 (Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT)) |
55. |
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel |
La loi entière |
Tous |
56. |
Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
57. |
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
58. |
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
59. |
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
60. |
Loi sur l’équité salariale |
La loi entière |
Tous |
61. |
Loi sur les pesticides |
La loi entière |
Tous |
62. |
Loi sur les maladies des plantes |
La loi entière |
Tous |
63. |
Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire |
La loi entière |
Tous |
64. |
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel |
La loi entière |
Tous |
65. |
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête |
La loi entière |
Tous |
66. |
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation |
La loi entière |
Tous |
67. |
Loi sur les terres publiques |
La loi entière |
Tous |
68. |
Loi sur les véhicules de transport en commun |
La loi entière |
Tous |
69. |
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux |
La loi entière |
Tous |
70. |
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier |
La loi entière |
Tous |
71. |
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation |
La partie XVI (Infractions) |
Aucun |
72. |
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable |
La loi entière |
Tous |
73. |
Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local |
La loi entière |
Tous |
74. |
Loi favorisant un Ontario sans fumée |
La loi entière |
Tous |
75. |
Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d’eau et d’égouts |
La loi entière |
Tous |
76. |
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité |
La loi entière |
Tous |
77. |
Loi de la taxe sur le tabac |
La loi entière, sauf l’article 17 |
Aucun |
78. |
Loi de 2002 sur le secteur du voyage |
La loi entière |
Tous |
79. |
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Rules of Vintners Quality Alliance Ontario under Clauses 5 (1) (a), (b) and (c) of the Act Relating to Terms, Descriptions and Designations for VQA Wine) |
80. |
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets |
La loi entière |
Tous |
tableau 2
textes législatifs abrogés désignés en vertu de l’article 12 de la loi
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|
Titre de la loi abrogée |
Partie de la loi abrogée qui est désignée |
Règlements abrogés pris en application de la loi abrogée qui sont désignés |
Ministre chargé de l’application |
1. |
Loi sur la protection du consommateur |
La loi entière |
Le Règlement 176 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 175/01 (Direct Sales Contracts) |
|
2. |
Loi sur l’inspection des viandes (Ontario) |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 632/92 (General) |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
3. |
Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel |
La loi entière |
Le Règlement 939 des R.R.O. de 1990 (General) |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
4. |
Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens |
La loi entière |
Aucun |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
5. |
Loi sur le courtage commercial et immobilier |
La loi entière |
Le Règlement 986 des R.R.O. de 1990 (General) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
6. |
Loi de 1997 sur la protection des locataires |
L’article 206 |
Aucun |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
7. |
Loi sur les cinémas |
La loi entière |
Le Règlement 1031 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 248/95 (Adult Sex Film Stickers) |
|
8. |
Loi sur les agences de voyages |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 806/93 (General) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
annexe b
désignation pour l’application de l’article 10 de la loi (publication)
tableau 1
textes législatifs désignés en vertu de l’article 10 de la loi
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
Titre de la loi |
Partie de la loi qui est désignée |
Règlements pris en application de la loi qui sont désignés |
1. |
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
2. |
Loi sur les ressources en agrégats |
La loi entière |
Tous |
3. |
Loi sur les installations de drainage agricole |
La loi entière |
Tous |
4. |
Loi sur les ambulances |
La loi entière |
Tous |
5. |
Loi sur le contrôle des sports |
La loi entière |
Tous |
6. |
Loi sur les huissiers |
La loi entière |
Tous |
7. |
Loi sur l’apiculture |
La loi entière |
Tous |
8. |
Loi sur les cimetières (révisée) |
La loi entière |
Tous |
9. |
Loi sur les services à l’enfance et à la famille |
Le paragraphe 5 (5), les articles 6 et 25, le paragraphe 45 (8), l’article 72, les paragraphes 74 (5), 75 (6), 75 (10), 76 (11) et 79 (2), (3) et (5), les articles 82, 83 et 84, les alinéas 85 (1) c), d), f), h), i) et j), les paragraphes 85 (2) et (3), les paragraphes 141 (1), (2), (3) et (4), le paragraphe 143 (2), les articles 175 et 176 et la partie IX (Permis) |
La partie VII (Adoption), sauf les articles 56.1 et 56.2, et la partie IX (Licensing) du Règlement 70 des R.R.O. de 1990 (General) |
10. |
Loi de 2006 sur l’eau saine |
La loi entière |
Tous |
11. |
Loi sur les agences de recouvrement |
La loi entière |
Tous |
12. |
Loi de 1998 sur les condominiums |
La loi entière |
Tous |
13. |
Loi sur les offices de protection de la nature |
La loi entière |
Tous |
14. |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur |
La loi entière |
Tous |
15. |
Loi sur les renseignements concernant le consommateur |
La loi entière |
Tous |
16. |
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne |
La loi entière |
Tous |
17. |
Loi sur le transport de matières dangereuses |
La loi entière |
Tous |
18. |
Loi sur les garderies |
La loi entière |
Le Règlement 262 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) |
19. |
Loi sur les cadavres d’animaux |
La loi entière |
Tous |
20. |
Loi de 1998 sur l’électricité |
La partie VIII (Sécurité des installations électriques) |
Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Electrical Safety Code) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety) |
21. |
Loi de 2000 sur les normes d’emploi |
La loi entière |
Tous |
22. |
Loi sur les espèces en voie de disparition |
La loi entière |
Tous |
23. |
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition |
La loi entière |
Tous |
24. |
Loi sur les évaluations environnementales |
La loi entière |
Tous |
25. |
Charte des droits environnementaux de 1993 |
La loi entière |
Tous |
26. |
Loi sur la protection de l’environnement |
La loi entière |
Tous |
27. |
Loi sur les appareils agricoles |
La loi entière |
Tous |
28. |
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles |
La loi entière |
Tous |
29. |
Loi de 2005 sur le classement des films |
La loi entière |
Tous |
30. |
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune |
La loi entière |
Tous |
31. |
Loi sur l’inspection du poisson |
La loi entière |
Tous |
32. |
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments |
La loi entière |
Tous |
33. |
Loi sur la prévention des incendies de forêt |
La loi entière |
Tous |
34. |
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation |
La loi entière |
Tous |
35. |
Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires |
La loi entière |
Tous |
36. |
Loi sur le grain |
La loi entière |
Tous |
37. |
Loi sur la protection et la promotion de la santé |
La loi entière |
Le Règlement 554 des R.R.O. de 1990 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités) |
|
|
|
Le Règlement 562 des R.R.O. de 1990 (Food Premises) |
|
|
|
Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques) |
|
|
|
Le Règlement 568 des R.R.O. de 1990 (Camps de loisirs) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 428/05 (Public Spas) |
38. |
Code de la route |
La loi entière |
Tous |
39. |
Loi sur les foyers de soins spéciaux |
La loi entière |
Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister) |
40. |
Loi de 1998 sur l’adoption internationale |
Les articles 8 à 19 et les paragraphes 20 (2) à (6) |
Le Règl. de l’Ont. 200/99 (General) |
41. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
La loi entière, sauf les alinéas 9 (14) b) et c), le paragraphe 9 (15), l’alinéa 18 r) et les articles 19 et 20 |
Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14 |
|
|
|
Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement) |
42. |
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières |
La loi entière |
Tous |
43. |
Loi sur le bétail et les produits du bétail |
La loi entière |
Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs) |
|
|
|
Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail) |
|
|
|
Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés) |
44. |
Loi sur la vente à l’encan du bétail |
La loi entière |
Tous |
45. |
Loi sur les médicaments pour le bétail |
La loi entière |
Tous |
46. |
Loi sur le lait |
Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22 |
Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) |
|
|
|
Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Milk and Milk Products) |
47. |
Loi sur les mines |
La loi entière |
Tous |
48. |
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités |
La loi entière |
Tous |
49. |
Loi sur les commerçants de véhicules automobiles |
La loi entière |
Tous |
50. |
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles |
La loi entière |
Tous |
51. |
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara |
La loi entière |
Tous |
52. |
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs |
La loi entière |
Tous |
53. |
Loi sur la santé et la sécurité au travail |
La loi entière, sauf les articles 34, 39 et 40 |
Tous, sauf l’article 3 et les articles 19 à 23 du Règlement 860 des R.R.O. de 1990 (Système d’information sur les matériaux dangereux utilisés au travail (SIMDUT)) |
54. |
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel |
La loi entière |
Tous |
55. |
Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
56. |
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
57. |
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
58. |
Loi sur l’équité salariale |
La loi entière |
Tous |
59. |
Loi sur les pesticides |
La loi entière |
Tous |
60. |
Loi sur les maladies des plantes |
La loi entière |
Tous |
61. |
Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire |
La loi entière |
Tous |
62. |
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel |
La loi entière |
Tous |
63. |
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête |
La loi entière |
Tous |
64. |
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation |
La loi entière |
Tous |
65. |
Loi sur les terres publiques |
La loi entière |
Tous |
66. |
Loi sur les véhicules de transport en commun |
La loi entière |
Tous |
67. |
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux |
La loi entière |
Tous |
68. |
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier |
La loi entière |
Tous |
69. |
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation |
La partie XVI (Infractions) |
Aucun |
70. |
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable |
La loi entière |
Tous |
71. |
Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local |
La loi entière |
Tous |
72. |
Loi favorisant un Ontario sans fumée |
La loi entière |
Tous |
73. |
Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d’eau et d’égouts |
La loi entière |
Tous |
74. |
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité |
La loi entière |
Tous |
75. |
Loi de 2002 sur le secteur du voyage |
La loi entière |
Tous |
76. |
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Rules of Vintners Quality Alliance Ontario under Clauses 5 (1) (a), (b) and (c) of the Act Relating to Terms, Descriptions and Designations for VQA Wine) |
77. |
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets |
La loi entière |
Tous |
tableau 2
textes législatifs abrogés désignés en vertu de l’article 12 de la loi
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
Colonne 4 |
|
Titre de la loi abrogée |
Partie de la loi abrogée qui est désignée |
Règlements abrogés pris en application de la loi abrogée qui sont désignés |
Ministre chargé de l’application |
1. |
Loi sur la protection du consommateur |
La loi entière |
Le Règlement 176 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 175/01 (Direct Sales Contracts) |
|
2. |
Loi sur l’inspection des viandes (Ontario) |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 632/92 (General) |
Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales |
3. |
Loi sur les collèges privés d’enseignement professionnel |
La loi entière |
Le Règlement 939 des R.R.O. de 1990 (General) |
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités |
4. |
Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens |
La loi entière |
Aucun |
Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels |
5. |
Loi sur le courtage commercial et immobilier |
La loi entière |
Le Règlement 986 des R.R.O. de 1990 (General) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
6. |
Loi de 1997 sur la protection des locataires |
L’article 206 |
Aucun |
Ministre des Affaires municipales et du Logement |
7. |
Loi sur les cinémas |
La loi entière |
Le Règlement 1031 des R.R.O. de 1990 (Dispositions générales) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 248/95 (Adult Sex Film Stickers) |
|
8. |
Loi sur les agences de voyages |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 806/93 (General) |
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
annexe c
désignation pour l’application de l’article 14 de la loi (autorisations multiples)
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
Titre de la loi |
Partie de la loi qui est désignée |
Règlements pris en application de la loi qui sont désignés |
1. |
Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
2. |
Loi sur les ressources en agrégats |
La loi entière |
Tous |
3. |
Loi sur les installations de drainage agricole |
La loi entière |
Tous |
4. |
Loi sur les ambulances |
La loi entière |
Tous |
5. |
Loi sur le contrôle des sports |
La loi entière |
Tous |
6. |
Loi sur les huissiers |
La loi entière |
Tous |
7. |
Loi sur l’apiculture |
La loi entière |
Tous |
8. |
Loi sur les cimetières (révisée) |
La loi entière |
Tous |
9. |
Loi de 2006 sur l’eau saine |
La loi entière |
Tous |
10. |
Loi sur les agences de recouvrement |
La loi entière |
Tous |
11. |
Loi de 1998 sur les condominiums |
La loi entière |
Tous |
12. |
Loi sur les offices de protection de la nature |
La loi entière |
Tous |
13. |
Loi de 2002 sur la protection du consommateur |
La loi entière |
Tous |
14. |
Loi sur les renseignements concernant le consommateur |
La loi entière |
Tous |
15. |
Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne |
La loi entière |
Tous |
16. |
Loi sur le transport de matières dangereuses |
La loi entière |
Tous |
17. |
Loi sur les cadavres d’animaux |
La loi entière |
Tous |
18. |
Loi sur l’interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation |
Les articles 12.1 et 12.2 |
L’article 2 et l’annexe 1 du Règlement 935 des R.R.O. de 1990 (General) |
19. |
Loi de 1998 sur l’électricité |
La partie VIII (Sécurité des installations électriques) |
Le Règl. de l’Ont. 164/99 (Electrical Safety Code) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 22/04 (Electrical Distribution Safety) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 570/05 (Licensing of Electrical Contractors and Master Electricians) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 438/07 (Product Safety) |
20. |
Loi de 2000 sur les normes d’emploi |
La loi entière |
Tous |
21. |
Loi sur les espèces en voie de disparition |
La loi entière |
Tous |
22. |
Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition |
La loi entière |
Tous |
23. |
Loi sur les évaluations environnementales |
La loi entière |
Tous |
24. |
Loi sur la protection de l’environnement |
La loi entière |
Tous |
25. |
Loi sur les appareils agricoles |
La loi entière |
Tous |
26. |
Loi sur le classement et la vente des produits agricoles |
La loi entière |
Le Règlement 378 des R.R.O. de 1990 (Grades—Fruits and Vegetables) |
|
|
|
Le Règlement 384 des R.R.O. de 1990 (Honey) |
|
|
|
Le Règlement 386 des R.R.O. de 1990 (Maple Products) |
27. |
Loi de 2005 sur le classement des films |
La loi entière |
Tous |
28. |
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune |
La loi entière |
Tous |
29. |
Loi sur l’inspection du poisson |
La loi entière |
Tous |
30. |
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 222/05 (General) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 31/05 (Meat) |
31. |
Loi sur la prévention des incendies de forêt |
La loi entière |
Tous |
32. |
Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation |
La loi entière |
Tous |
33. |
Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires |
La loi entière |
Tous |
34. |
Loi sur le grain |
La loi entière |
Tous |
35. |
Loi sur la protection contre les rayons X |
La loi entière |
Tous |
36. |
Loi sur la protection et la promotion de la santé |
La loi entière |
Le Règlement 554 des R.R.O. de 1990 (Camps dans des territoires non érigés en municipalités) |
|
|
|
Le Règlement 562 des R.R.O. de 1990 (Food Premises) |
|
|
|
Le Règlement 565 des R.R.O. de 1990 (Piscines publiques) |
|
|
|
Le Règlement 568 des R.R.O. de 1990 (Camps de loisirs) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 428/05 (Public Spas) |
37. |
Code de la route |
La loi entière |
Tous |
38. |
Loi sur les foyers de soins spéciaux |
La loi entière |
Le Règlement 636 des R.R.O. de 1990 (General), sauf la partie VI (Admission of Residents) et la partie IX (Payments by Minister) |
39. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
La loi entière, sauf les alinéas 9 (14) b) et c), le paragraphe 9 (15), l’alinéa 18 r) et les articles 19 et 20 |
Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14 |
|
|
|
Le Règlement 683 des R.R.O. de 1990 (Centres de prélèvement) |
40. |
Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières |
La loi entière |
Tous |
41. |
Loi sur le bétail et les produits du bétail |
La loi entière |
Le Règlement 724 des R.R.O. de 1990 (Oeufs) |
|
|
|
Le Règlement 725 des R.R.O. de 1990 (Bétail) |
|
|
|
Le Règlement 726 des R.R.O. de 1990 (Oeufs transformés) |
42. |
Loi sur la vente à l’encan du bétail |
La loi entière |
Tous |
43. |
Loi sur les médicaments pour le bétail |
La loi entière |
Tous |
44. |
Loi sur le lait |
Les articles 1 et 2, les paragraphes 2.1 (1), (3), (4) et (5) et les articles 4, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 21 et 22 |
Le Règlement 753 des R.R.O. de 1990 (Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking) |
|
|
|
Le Règlement 761 des R.R.O. de 1990 (Milk and Milk Products) |
45. |
Loi sur les mines |
La loi entière |
Le Règlement 768 des R.R.O. de 1990 (Surveys of Mining Claims) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 6/96 (Travaux d’évaluation) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 7/96 (Jalonnement des claims) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 356/98 (Jalonnement dans les secteurs désignés) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 240/00 (Mine Development and Closure under Part VII of the Act) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 263/02 (Exploration Licences, Production and Storage Leases for Oil and Gas in Ontario) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 192/06 (Autorisation d’analyser la teneur en minéraux) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 323/07 (Royalty on Diamonds) |
46. |
Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités |
La loi entière |
Tous |
47. |
Loi sur les commerçants de véhicules automobiles |
La loi entière |
Tous |
48. |
Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles |
La loi entière |
Tous |
49. |
Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara |
La loi entière |
Tous |
50. |
Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs |
La loi entière |
Tous |
51. |
Loi sur la santé et la sécurité au travail |
La loi entière |
Tous |
52. |
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel |
La loi entière |
Tous |
53. |
Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
54. |
Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
55. |
Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
56. |
Loi sur les ressources en eau de l’Ontario |
La loi entière |
Tous |
57. |
Loi sur l’équité salariale |
La loi entière |
Tous |
58. |
Loi sur les pesticides |
La loi entière |
Tous |
59. |
Loi sur les maladies des plantes |
La loi entière |
Tous |
60. |
Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire |
La loi entière |
Tous |
61. |
Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel |
La loi entière |
Tous |
62. |
Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation |
La loi entière |
Tous |
63. |
Loi sur les terres publiques |
La loi entière |
Tous |
64. |
Loi sur les véhicules de transport en commun |
La loi entière |
Tous |
65. |
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux |
La loi entière |
Tous |
66. |
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier |
La loi entière |
Tous |
67. |
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation |
La partie XIV (Normes d’entretien), la partie XV (Application et exécution) et la partie XVI (Infractions) |
Aucun |
68. |
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable |
La loi entière |
Tous |
69. |
Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local |
La loi entière |
Tous |
70. |
Loi favorisant un Ontario sans fumée |
La loi entière |
Tous |
71. |
Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d’eau et d’égouts |
La loi entière |
Tous |
72. |
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité |
La loi entière |
Tous |
73. |
Loi de la taxe sur le tabac |
La loi entière, sauf l’article 17 |
Aucun |
74. |
Loi de 2002 sur le secteur du voyage |
La loi entière |
Tous |
75. |
Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance |
La loi entière |
Le Règl. de l’Ont. 405/00 (General) |
|
|
|
Le Règl. de l’Ont. 406/00 (Rules of Vintners Quality Alliance Ontario under Clauses 5 (1) (a), (b) and (c) of the Act Relating to Terms, Descriptions and Designations for VQA Wine) |
76. |
Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets |
La loi entière |
Tous |