RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/08

pris en application du

code de la route

pris le 16 avril 2008
déposé le 21 avril 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 10 mai 2008

modifiant le Règl. 574 des R.R.O. de 1990

(Appels)

1. L’article 1 du Règlement 574 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.

«Commission» Le Tribunal d’appel en matière de permis.

1.1 La décision que prend le ministre en vertu du sous-alinéa 32 (5) b) (i) du Code est prescrite comme genre de décision dont une personne peut interjeter appel en vertu de l’article 50 du Code.

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 juin 2008 et du jour de son dépôt.