RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/08

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 17 juin 2008
déposé le 18 juin 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juin 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juillet 2008

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Le numéro 91 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

	91.	Autoriser une personne à conduire un véhicule automobile en contravention à une condition	paragraphe 32 (10.1)
	91.0.1	Autoriser une personne à conduire un véhicule utilitaire en contravention à une condition	paragraphe 32 (10.1)

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 juin 2008 et du jour de son dépôt.