RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 208/08

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 17 juin 2008
déposé le 18 juin 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juin 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 5 juillet 2008

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 59 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

 

2.	Fail to properly affix evidence of temporary validation	subsection 5.2 (6)
3.	Display evidence of temporary validation on laden vehicle	subsection 5.2 (7)
4.	Fail to properly affix special permit	subsection 12 (5)
5.	Unlawfully display special permit on laden vehicle	subsection 12 (9)

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 27 juillet 2008 et du jour de son dépôt.