RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 256/08

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 23 juillet 2008
déposé le 23 juillet 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juillet 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 août 2008

modifiant le Règl. de l’Ont. 502/99

(Nombre de juges)

1. Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 502/99 est modifié par substitution de «231» à «223».

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.