Règl. de l'Ont. 259/08: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction"

Règl. de l'Ont. 259/08: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 259/08

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 23 juillet 2008
déposé le 25 juillet 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 août 2008

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :

4.3.1 Malgré les paragraphes 1 (1), 2 (1) et (2) et l’article 3, les formules 1, 3, 4 et 6, telles qu’elles existaient le 31 décembre 2008, peuvent continuer à être utilisées jusqu’au 30 juin 2009.

2. L’article 5 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(2) Pour l’application du paragraphe (1), la version française, s’il en existe une, ou la version anglaise d’une annexe peut être utilisée.

3. Les formules 1, 3, 4, 5, 5.1, 6 et 7 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 1
PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION

Loi sur les infractions provinciales

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