RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 433/08

pris en application de la

loi de 2006 sur la lÉgislation

pris le 3 décembre 2008
déposé le 8 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 décembre 2008

ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS d’application de la Loi de 1999 portant que la justice n’est pas À sens unique (mobilitÉ de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)

Remarque : Les Règlements de l’Ontario 339/99, 340/99, 358/99, 49/02, 50/02, 226/02 et 245/02 n’ont pas été modifiés antérieurement.

1. Les règlements suivants, pris à l’origine en application de la Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction), sont abrogés :

1. Le Règlement de l’Ontario 326/99.

2. Le Règlement de l’Ontario 339/99.

3. Le Règlement de l’Ontario 340/99.

4. Le Règlement de l’Ontario 358/99.

5. Le Règlement de l’Ontario 49/02.

6. Le Règlement de l’Ontario 50/02.

7. Le Règlement de l’Ontario 226/02.

8. Le Règlement de l’Ontario 245/02.

9. Le Règlement de l’Ontario 28/03.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.