RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 11/09

pris en application de la

loi sur les personnes morales extraprovinciales

pris le 3 décembre 2008
déposé le 23 janvier 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 janvier 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 7 février 2009

modifiant le Règl. 365 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’article 8 du Règlement 365 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

8. Tout directeur, directeur adjoint, gestionnaire ou examinateur du ministère dont les fonctions se rapportent à l’application de la Loi peut signer ou apposer les permis ou les attestations prévus ou autorisés par celle-ci.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.