RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 165/09

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 2 mars 2009
déposé le 22 avril 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 avril 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 mai 2009

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. L’annexe 74 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.