RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 276/09

pris en application de la

loi sur les coroners

pris le 29 juin 2009
déposé le 17 juillet 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 juillet 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 1^er août 2009

modifiant le Règl. de l’Ont. 264/99

(Honoraires, indemnités et formules)

1. Les articles 8 à 23 du Règlement de l’Ontario 264/99 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Formules

8. Le mandat d’amener décerné en vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi est rédigé selon la formule 1.

2. Les formules 1 à 15 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

Formule 1

Loi sur les coroners
(Paragraphe 40 (3))

Mandat d’amener

DESTINATAIRE : ……………………………………….……………………………….., agent de police.

ATTENDU que la preuve a été faite devant moi que …………….………………...…..………… a été dûment assigné(e) à comparaître à une enquête sur le décès de ...........…………............……….………............., à ...…….……............................. le………………………..………………..; que la présence de cette personne est importante pour l’enquête et qu’elle a omis de s’y présenter, contrairement aux exigences de l’assignation à comparaître.

PAR CONSÉQUENT, IL VOUS EST PAR LA PRÉSENTE enjoint de vous emparer de ………………… pour [le ou la] conduire au lieu où se tient l’enquête à …………………. pour témoigner sur ce [qu’il ou qu’elle] est susceptible de savoir de l’affaire en question et de [le ou la] détenir sous garde jusqu’à ce [qu’il ou qu’elle] ait témoigné, que l’enquête soit terminée ou que d’autres ordonnances puissent être rendues à son sujet, le cas échéant.

FAIT SOUS MON SEING le …………………………….……….., à …………………………..............

…………………………………………… juge de la Cour supérieure de justice

 

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 28 (2) de la Loi de 2009 modifiant la Loi sur les coroners et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,

Rick Bartolucci

Minister of Community Safety and Correctional Services

Date made: June 29, 2009.
Pris le : 29 juin 2009.