Règl. de l'Ont. 475/09: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction"

Règl. de l'Ont. 475/09: Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction, INFRACTIONS PROVINCIALE (LOI SUR LES)

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 475/09

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 9 décembre 2009
déposé le 11 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 26 décembre 2009

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. (1) L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

	101.1	Permettre à une personne âgée de moins de 16 ans d’être sur un cyclomoteur	paragraphe 38 (2)
	101.2	Permettre à une personne âgée de moins de 16 ans d’être sur une bicyclette assistée	paragraphe 38 (2)

(2) La version anglaise du numéro 161 de l’annexe 43 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

161.

Improper brakes on motor-assisted bicycle

subsection 64 (2)

(3) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

161.0.1

Avoir des freins irréguliers sur une bicyclette assistée

paragraphe 64 (2)

(4) Les numéros 221 à 224 de l’annexe 43 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

221.	Conduire — écran dans le champ de vision du conducteur	paragraphe 78 (1)
222.	Conduire — appareil portatif de télécommunications	paragraphe 78.1 (1)
223.	Conduire — appareil portatif de divertissement	paragraphe 78.1 (2)

(5) L’annexe 43 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

270.1

Omettre de porter un casque approprié sur une bicyclette assistée

paragraphe 103.1 (2)

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’annexe suivante:

Annexe 52.2

Règlement de l’Ontario 369/09 pris en application du Code de la route

Numéro	Colonne 1	Colonne 2
1.	Bicyclette assistée — poids à vide supérieur à 120 kilogrammes	article 1
2.	Bicyclette assistée — largeur des roues inférieure à 35 millimètres	paragraphe 2 (1)
3.	Bicyclette assistée — diamètre des roues inférieur à 350 millimètres	paragraphe 2 (2)
4.	Bicyclette assistée — batterie non solidement fixée	paragraphe 3 (1)
5.	Bicyclette assistée — moteur non solidement fixé	paragraphe 3 (1)
6.	Bicyclette assistée — moteur ne débrayant pas comme il se doit	paragraphe 3 (2)
7.	Bicyclette assistée — bornes électriques non isolées ou couvertes	article 4
8.	Bicyclette assistée ne s’immobilisant pas à neuf mètres ou moins	article 5
9.	Bicyclette assistée — vitesse ou puissance modifiée	article 6
10.	Bicyclette assistée non en bon état de marche	article 7

3. L’annexe 60 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Schedule 60

Regulation 630 of the Revised Regulations of Ontario, 1990 under the Highway Traffic Act

Item	Column 1	Column 2
1.	Bicycle on controlled-access highway	clause 1 (1) (a)
2.	Motorcycle 50 cc or less on controlled-access highway	clause 1 (1) (b)
3.	Motorcycle driven by electricity on controlled-access highway	clause 1 (1) (c)
4.	Limited-speed motorcycle on controlled-access highway	clause 1 (1) (c.1)
5.	Power-assisted bicycle on controlled-access highway	clause 1 (1) (c.2)
6.	Motor-assisted bicycle on controlled-access highway	clause 1 (1) (d)

4. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du 1^er février 2010.