Règl. de l'Ont. 479/09: Prélèvements sur les comptes spéciaux, RECOURS CIVILS (LOI DE 2001 SUR LES)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 479/09
pris en application de la
loi de 2001 sur les recours civils
pris le 9 décembre 2009
déposé le 11 décembre 2009
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 décembre 2009
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 décembre 2009
modifiant le Règl. de l’Ont. 498/06
(Prélèvements sur les comptes spéciaux)
1. (1) Le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 498/06 est modifié par substitution de «d’une façon» à «dans la Gazette de l’Ontario et peut également être publié de toute autre façon».
(2) L’alinéa 5 (3) e) du Règlement est modifié par suppression de «dans la Gazette de l’Ontario» à la fin de l’alinéa.
2. (1) Le paragraphe 14 (1) du Règlement est modifié par insertion de «, ou à la Gendarmerie royale du Canada» avant «afin d’aider les victimes».
(2) Le paragraphe 14 (2) du Règlement est modifié par adjonction de «ou de la Gendarmerie royale du Canada» à la fin du paragraphe.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.