RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 20/10

pris en application de la

loi sur l’Éducation

pris le 10 février 2010
déposé le 10 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 27 février 2010

droits exigés des résidents non permanents — dispenses

Catégories prescrites

1. Chacune des catégories suivantes est prescrite comme catégorie à laquelle le conseil ne doit pas demander de droits conformément au paragraphe 49 (7) de la Loi :

1. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite de l’ouragan Katrina,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2005-2006.

2. Les personnes qui, à la fois :

i. ont été déplacées à la suite du tremblement de terre de 2010 en Haïti,

ii. ont été admises à une école du conseil au cours de l’année scolaire 2009-2010.

Abrogation

2. Le Règlement de l’Ontario 586/05 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Leona Dombrowsky

Minister of Education

Date made:February 10, 2010.
Pris le : 10 février 2010.