RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 33/10

pris en application de la

loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario

pris le 24 février 2010
déposé le 26 février 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 13 mars 2010

modifiant le Règl. 883 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. Le Règlement 883 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.