RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 93/10

pris en application de la

Loi sur l’équité salariale

pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 17 avril 2010

modifiant le Règl. de l’Ont. 396/93

(Méthode de comparaison avec des organisations de l’extérieur)

1. Les postes 17, 18 et 19 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 396/93 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

 

17.	foyer de soins de longue durée	foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
18.	tout autre employeur fournissant des services aux personnes âgées	foyer de soins de longue durée visé à la partie VIII de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.