Règl. de l'Ont. 106/10: Réseaux d'eau potable, SALUBRITÉ DE L'EAU POTABLE (LOI DE 2002 SUR LA)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 106/10
pris en application de la
Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable
pris le 10 mars 2010
déposé le 29 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 mars 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 170/03
(Réseaux d’eau potable)
1. Les alinéas d), e) et f) de la définition de «établissement de soins de santé» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 170/03 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
d) un foyer de soins de longue durée au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée;
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de son dépôt et du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée.